To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

L'enregistrement des travailleurs et des indépendants étrangers reste tout de même obligatoire

25/08/2021

Dans notre article du 29 juillet 2021, vous pouviez lire que l'obligation d'enregistrer les travailleurs et les indépendants étrangers serait supprimée à partir du 30 juillet 2021. Cette obligation a été supprimée de l’arrêté ministériel contenant les mesures corona.

Cependant, les différents gouvernements de notre pays ont réintroduit cette mesure via un accord de coopération. Dans certains cas, vous devez donc quand même enregistrer vos travailleurs et les indépendants étrangers avec lesquels vous travaillez.

 

De qui devez-vous conserver des données ?

Vous devez conserver les données des travailleurs ou sous-traitants étrangers suivants :

  • Travailleurs salariés vivant ou résidant à l’étranger
  • Travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger

Cette obligation n’est pas d’application aux travailleurs frontaliers. Vous ne devez donc pas conserver les données de ces travailleurs.

Il en va de même pour les travailleurs indépendants et salariés qui résident moins de 48 heures en Belgique, pour lesquels aucune donnée ne doit être enregistrée.

Enfin, il ne faut pas non plus conserver de données lorsque le travailleur indépendant ou salarié effectue des travaux pour une personne physique. Les travaux effectués doivent cependant l’être à des fins purement privées. Il peut, par exemple, s’agir de travaux à l’habitation de la personne en question.

 

Quelles données devez-vous enregistrer ?

Vous devez enregistrer les données suivantes :

  • Les nom et prénom des travailleurs indépendants et salariés
  • Leur date de naissance
  • Le numéro de registre national ou le numéro BIS si la personne n’a pas de n° de registre national
  • Le lieu de résidence du travailleur indépendant ou salarié pendant les travaux en Belgique
  • Le numéro de téléphone auquel le travailleur indépendant ou salarié peut être contacté
  • Si c’est d’application, les personnes avec lesquelles le travailleur indépendant ou salarié collabore en Belgique
  •  

Avez-vous d’autres obligations ?

Oui. Si le travailleur indépendant ou salarié doit compléter le “Passenger Locator Form” en cas d’entrée en Belgique, vous devez vérifier si ce formulaire a été rempli.

 

Le travailleur indépendant ou salarié ne peut pas en apporter la preuve ? Vous devez alors veilleur à ce qu’il remplisse le formulaire avant le début des travaux.

 

Pour qui faut-il tenir ces données à disposition ?

Pour toutes les instances qui effectuent des contrôles pour le Covid-19. Il s’agit surtout de services d’inspection sociale et d’instances de ‘contacttracing’. Vous devez garder les données jusque 14 jours après la fin de la collaboration avec le travailleur ou l’indépendant. Après cette période de 14 jours, vous devez détruire les données

 

Source :

 

Secrétariat Social Securex - Legal 25-08-2021