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Envoi du rapport annuel du service interne à l’inspection avant le 01/04/2018 : « de l’histoire ancienne » ?

02/12/2018

Ceci n’est pas un poisson d’avril. Dorénavant vous ne devez plus envoyer le rapport annuel du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail (SIPPT)  à la Direction du Contrôle du Bien-être au travail de votre région. Mais cela ne signifie pas la fin du rapport annuel du service interne !

 

L’obligation de rédaction reste !

Même si le rapport annuel du SIPP ne doit plus être envoyé auprès de l’inspection du bien-être au travail, la rédaction de celui-ci reste toujours obligatoire. Conservez-le donc au sein de votre entreprise car il doit être tenu à disposition de l'inspection.

 

Le rapport annuel ? De quoi s’agit-il ?

Il s’agit du rapport sur le fonctionnement et les activités du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail au cours de l’année calendrier précédente (2017).

Concrètement, ce rapport récolte les informations de l’année écoulée concernant la santé et la sécurité des travailleurs de votre entreprise : données statistiques d’accidents du travail, actions réalisées l’année précédente, structure de prévention de l’entreprise, informations sur le service externe de prévention et de protection, …

 

Où se procurer un exemplaire ?

Les différents types de formulaires permettant d’établir votre rapport annuel 2017 ainsi qu’une note explicative sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

 

Qui doit remplir ce questionnaire ?

La rédaction de celui-ci est une tâche du conseiller en prévention interne. Tout employeur, à partir du moment où il occupe une personne, est tenu de désigner un « conseiller en prévention interne ». Cette personne représente le service interne de prévention et de prévention (SIPP) au sein de votre entreprise. Lorsqu’il occupe moins de 20 travailleurs, l’employeur peut remplir lui-même cette fonction.

 

Besoin d’aide ?

Si vous souhaitez une assistance de conseillers en prévention spécialisés, nous vous conseillons de prendre contact avec la section Gestion des Risques de notre service externe de prévention et de protection : health-safety@securex.be. Ils peuvent vous faire une offre de service afin de vous aider à compléter ce document pour votre entreprise.

Vous avez des questions sur le rapport annuel du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail ? N’hésitez pas à nous contacter : cid.sep@securex.be.

 

Modification de la législation

Le fait que le rapport annuel du SIPP doit dorénavant être conservé dans l’entreprise a été confirmé par l’inspection et est mentionné dans la note explicative.

Un nouvel arrêté royal devrait être publié dans le Moniteur Belge dans les jours qui viennent afin d’officialiser ceci.

 

Nous vous tiendrons bien évidemment informés.

 

 

Service Externe Prévention et Protection SECUREX 02/12/2018