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Services externes de prévention : nouvelles dispositions relatives aux visites d’entreprise et à l’avis stratégique

01/09/2021

Les partenaires sociaux souhaitaient clarifier les objectifs des visites des lieux de travail par les services externes et les intégrer plus concrètement dans l’avis stratégique mis à disposition de certaines entreprises [1]. C’est chose faite avec la parution, ce 23 août 2021, d’un arrêté royal [2] dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Cet arrêté royal fait correspondre les prestations fournies par les services externes de prévention concernant les visites d'entreprises avec les dispositions tarifaires modifiées en 2016. En outre, la tâche des services externes de prévention consistant à "participer activement à l'analyse des risques" et à fournir des "conseils stratégiques" aux petites entreprises (C et D) est précisée.

Quelles sont les modifications ?

Obligation d’information au moment de l’affiliation

Cette obligation vise les entreprises dites D et C- .  Au plus tard dans les deux mois qui suivent l’affiliation, le service externe doit fournir des informations générales relatives :

  • aux dangers spécifiques liés au secteur et/ou aux activités de l’entreprise ;
  • aux bonnes pratiques et aux mesures spécifiques liées à ces risques ainsi qu’aux moyens et outils pratiques qui peuvent aider l’employeur à développer une politique de prévention efficace;
  • aux prestations générales auxquelles elles ont droit;
  • au fonctionnement de l’inventaire électronique.

Visites d’entreprise réalisées par le service externe

La visite d’entreprise comprend un tour des lieux de travail, en compagnie de l’employeur et d’un conseiller en prévention du service interne. Le service externe remet ensuite à l’employeur un rapport reprenant, de façon concrète et claire, ses constatations.

L’arrêté distingue la visite d’entreprise initiale lors de l’affiliation, appelée visite de reconnaissance, des visites périodiques, dont il précise le timing et l’objectif.

TIMING

Le délai dans lequel ces visites doivent être organisées sera influencé par le groupe tarifaire auquel appartient l’entreprise, lui-même déterminé par l’activité principale de l’employeur[3]. Pour les visites périodiques s’ajoute le critère du groupe auquel appartient l’entreprise.

 

Visite de reconnaissance

Visites périodiques

Entreprises A, B et C+

Groupes tarifaires 1 et 2

dans les 12 mois suivent la conclusion contrat

Au min. 1x tous les 24 mois

Entreprises A, B et C+

Groupes tarifaires 3,4 et 5

dans les 6 mois suivent la conclusion contrat

Au min. 1x tous les 24 mois

Entreprises C- et D

Groupes tarifaires 1 et 2

dans les 12 mois suivent la conclusion contrat

Au min. 1x tous les 36 mois

Entreprises C- et D

Groupes tarifaires 3,4 et 5

dans les 6 mois suivent la conclusion contrat

Au min. 1x tous les 24 mois

Plus d’info sur la répartition A/B/C/D

OBJECTIF DE LA VISITE

On distingue ici les entreprises par rapport au groupe auquel elles appartiennent. 

Visite de reconnaissance

* Employeurs A, B et C+ :

  • prendre connaissance des dangers et risques selon l’analyse de risques de l’employeur et tels qu’établis pendant la visite ;
  • recevoir un avis par rapport aux fonctions et postes de travail qui nécessitent une surveillance de la santé ;
  • recevoir un avis par rapport aux missions et tâches supplémentaires pour lesquelles il peut faire appel au service externe, en vue de compléter le document d’identification.

*Employeurs C- et D :

L’avis stratégique est au centre de l’objectif de la visite qui comprend :

  • une identification des dangers présents au sein de l’entreprise dans tous les domaines du bien-être au travail ;
  • la cartographie et la prise en compte des risques présents, ainsi que la proposition de cinq risques prioritaires au sein de l’entreprise ;
  • la formulation de recommandations et/ou propositions de mesures de prévention concrètes et spécifiquement adaptées à l’entreprise pour aborder ces risques prioritaires de manière efficace ;
  • un avis sur les fonctions et postes de travail pour lesquels une surveillance de la santé est nécessaire.

 

Visites périodiques

* Employeurs A, B et C+ :

On y retrouve les mêmes objectifs que ceux formulés pour la visite de reconnaissance, pour lesquels on prendra en compte l’évolution des risques, les nouveaux éléments constatés lors de la visite d’entreprise.

* Employeurs C- et D :

Actualiser l’avis stratégique.

Pour cela, le service externe se base sur l’évolution des dangers et des risques présents dans l’entreprise, ainsi que l’apparition éventuelle de nouveaux risques. Il prend également en compte les éventuels accidents du travail grave, les interventions psychosociales ainsi que le rapport global sur les résultats de la surveillance de la santé périodique et l’analyse globale des accidents du travail, des incidents et maladies professionnelles depuis la précédente visite d’entreprise.

Sur cette base, les mesures de prévention prises, les recommandations et les cinq risques prioritaires précédemment formulés pourraient être adaptés. 

 

Avis stratégique

La remise de ce document fait partie des prestations générales que doivent délivrer les services externes à leurs clients appartenant aux groupes C- et D. Il constitue un instrument dynamique aidant l’employeur à développer sa politique de prévention grâce à :

  • l’information transmise,
  • la proposition de 5 priorités de prévention
  • la formulation de recommandations et de propositions de mesures de prévention concrètes et spécifiques .

Il est le résultat d’une collaboration active à l’analyse des risques entre l’employeur et le service externe. Cette collaboration se construit lors des différentes phases que sont :

  • la conclusion du contrat et l’information fournie à cette occasion,
  • la visite de reconnaissance et les visites d’entreprise périodiques,
  • les informations pertinentes complémentaires découlant de visites intermédiaires éventuelles, d’interventions psychosociales, d’accidents du travail, de constatations sur base de la surveillance de la santé et de questions additionnelles adressées par l’employeur.

L’avis stratégique est actualisé régulièrement et au moins à l’occasion de la visite d’entreprise périodique. Il est discuté avec l’employeur et son Comité.

 

 

[1] La délivrance de l’avis stratégique fait partie des prestations générales auxquelles ont droit les entreprises dites du groupe D et du groupe C-  / Plus d’information sur les prestations générales

[2] Arrêté royal du 14 août 2021 modifiant le code du bien-être au travail concernant les visites d’entreprise et l’avis stratégique (Moniteur Belge du 23 août 2021)

[3] Plus d’information sur la tarification des services externes

Service Externe Prévention et Protection SECUREX 01-09-2021