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Les Rulings fiscaux désormais accessibles à tous

31/03/2021

Le Service des décisions anticipées en matière fiscale (ci-après SDA), permet aux contribuables de lui soumettre une opération future déterminée dans le but de la faire valider. La décision anticipée rendue, aussi appelée ruling, lie en effet l’administration à l’égard du contribuable.

Mais qu’en est-il des autres contribuables et services administratifs ? Ont-ils connaissances de ces décisions ? Les décisions anticipées sont en principe publiées sous la forme de résumés individuels ou collectifs. Toutefois, en pratique, on constate que ce n’est pas toujours le cas.

Le besoin se faisait donc sentir d’apporter un cadre légal et d’améliorer la transparence du SDA. C’est l’objectif que s’est fixé le législateur avec la nouvelle loi du 16 mars 2021 en rendant la publication individuelle de chaque ruling obligatoire.

 

Une autonomie administrative fragilisée

Réputé pour son niveau d’expertise et son éthique professionnelle, le SDA est un service autonome du SPF Finances. Son but est d’apporter une sécurité juridique aux contribuables en se prononçant sur les demandes anticipées relatives à l’application de la législation fiscale pour une situation ou une opération particulière qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal.

Mais si ce service jouit d’une grande autonomie administrative, cette autonomie est actuellement remise en question, à cause des divergences de points de vue qu’il entretien avec certains services opérationnels, notamment l’Inspection spéciale des impôts (ISI). Celles-ci porteraient principalement sur la légalité et l’exécution des décisions du SDA.

Ces mésententes ont amené le gouvernement De Croo à réformer le système des rulings.

 

La publication individuelle des rulings désormais obligatoire

En principe, les décisions anticipées doivent être publiées de façon anonyme, sous la forme de synthèses individuelles ou collectives. En pratique toutefois, de nombreux rulings ne sont pas publiés individuellement soit parce qu’il est impossible de respecter la condition d’anonymat, soit parce qu’ils ne présentent tout simplement aucun intérêt.

Lorsqu’une décision n’est pas publiée individuellement, elle doit normalement l’être collectivement dans le rapport annuel. Mais ici encore, on constate que ce principe n’est pas toujours respecté.

La conséquence est que les autres contribuables et services administratifs n’ont pas connaissance de ces précédents de sorte qu’ils ne sont pas en mesure de s’y référer.

En outre, l’absence de cadre législatif et de ligne de conduite précis contribue à un sentiment d’arbitraire dans le traitement des demandes. Chaque décision étant laissées à la libre appréciation des services consultés.

La loi du 16 mars 2021 entend encadrer plus précisément la démarche du ruling et améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées en rendant la publication individuelle de chaque décision anticipée obligatoire. Seule exception, les décisions identiques qui peuvent, quant à elles, être publiées sous la forme de synthèses collectives. En créant un cadre légal, le législateur souhaite non seulement développer la pratique du ruling mais surtout garantir la sécurité juridique.

 

En savoir plus ?

Pour de plus amples informations sur le ruling fiscal, connectez-vous sur Lex4You et consultez notre fiche.

 

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Pour certaines matières qui nécessitent une sécurité juridique maximale (par exemples : la mise en place au sein de votre entreprise d’une politique de remboursement de frais ou  du régime de droits d’auteur,…) notre équipe de consultants peut vous accompagner dans la rédaction et l’introduction d’une demande de ruling (et/ou de prefiling)  auprès du Service des Décisions anticipée. Vous pouvez les contacter via consultinglegal@securex.be.

 

 

Source(s):

Secrétariat Social Securex - Legal 31-03-2021