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Covid-19 et conventions préventives de double imposition

24/06/2020

Faisant suite à la pandémie, les gouvernements de la Belgique et de ses pays voisins ont pris des mesures en vue de limiter au minimum les déplacements des travailleurs sur leur territoire respectif. Ces mesures « covid-19 » devraient avoir des conséquences sur l’imposition des travailleurs transfrontaliers.

Des accords amiables

Afin de limiter l’impact de celles-ci en matière d’imposition de leurs résidents, la Belgique et ses voisins ont conclus des accords amiables. Le but de ces accords est de neutraliser les effets fiscaux de ces mesures comme si la pandémie n’existait pas.

Quels sont les pays signataires de ces accords avec la Belgique et leur durée ?

Ces accords ratifiés par l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas portent sur la période du 11 mars 2020 au 30 juin 2020 ; celui avec la France porte sur la période du 14 mars au 30 juin 2020.

Quel est le contenu de ces accords ?

Les journées de travail effectuées au domicile des travailleurs sont fictivement considérées comme passées dans l’Etat où ils auraient dû être prestées si les mesures Covid-19 n’auraient pas été prises.

Ce principe s’applique aux quatre accords amiables conclus par la Belgique et ses voisins.

La France

En revanche l’accord conclu avec la France, exclut les jours passés au domicile du travailleur frontalier du calcul du nombre de jours de sorties de la zone frontalière.

Les Pays-bas

L’accord avec les Pays-Bas prévoit que les revenus des travailleurs qui restent à leur maison sans travailler avec maintien de salaire ou avec droit aux allocations de chômage temporaire belges sont imposés dans l’Etat ou les rémunérations perçues au titre de l’emploi effectivement exercé sont imposées.

Ainsi les allocations de chômage temporaire payée par l’ONEM à un résident néerlandais travaillant en Belgique seront imposées en Belgique.

En pratique

Vous devrez à chaque fois analyser pour ces quatre pays si les prestations effectuées au domicile du travailleur le sont à la suite des mesures Covid 19 prises par l’Etat ou non. Si elles ne le sont pas, il convient d’appliquer la convention préventive de double imposition.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 24-06-2020