To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Frais de télétravail - Acceptés par le fisc !

29/07/2020

L’administration générale de la fiscalité a publié ce 14 juillet 2020 une circulaire relative aux dépenses propres à l’employeur dans le cadre du télétravail[1].

Cette circulaire fixe les conditions d’octroi d’une indemnité forfaitaire au travailleur y compris les fonctionnaires, qui effectuent du télétravail de manière régulière et structurelle. Si les conditions sont remplies, l’indemnité est exonérée d’impôts.

Principes

L’employeur peut octroyer une indemnité forfaitaire  maximale d’un montant de 126,94 euros par mois porté à 129,48 euros après indexation au 1er avril 2020 à ses travailleurs.

Cette indexation (2 %) devrait s’effectuer au même moment que celle des rémunérations des fonctionnaires de l’Etat.

L’indemnité peut-elle être réduite ?

Le montant de l’indemnité ne doit pas être réduit pendant la période de vacances annuelles ou proportionnellement en cas de prestations à temps partiel indépendamment du nombre d’heures prévues par le contrat de travail.

L’allocation de frais sera réduite en cas de « salary-split » proportionnellement à l’activité exercée en Belgique ou en cas d’absence de longue durée pour d’autres raisons que les vacances annuelles.

Quels sont les frais couverts par cette indemnité ?

Cette indemnité couvre les frais de bureau supportés par le travailleur pour le compte de son employeur. Ce sont les frais d’aménagement de bureau et d’usage d’un bureau (location, amortissements) d’un bureau, de matériel informatique, d’impression, de petits matériels de bureau, de fourniture de base (eau, électricité, chauffage, frais d’entretien, d’assurances, de précompte mobilier…au domicile privé du travailleur.

Quelles sont les conditions d’octroi de ces indemnités ?

Les conditions d’octroi de ces indemnités de télétravail sont les suivantes :

  • Le télétravail régulier et structurel doit être réellement effectué par les travailleurs au moins 5 jours par mois.
  • Cette indemnité de remboursements de frais propres à l’employeur, considérée comme accordée selon des normes sérieuses, doit être mentionnée chaque année sur la fiche 281.10 au cadre 26 « renseignements divers » avec la mention « OUI-normes sérieuses ».
  • Une liste nominative des travailleurs bénéficiaires de l’indemnité de télétravail doit être tenue en permanence à disposition et ce par exercice d’imposition.
  • Les travailleurs doivent lorsqu’ils revendiquent dans leur déclaration d’impôt la déduction de leurs frais réels justifiés en déduire cette indemnité forfaitaire pour autant où ces indemnités se rapportent à ces frais réels.
  • L’employeur qui octroie cette allocation forfaitaire de télétravail ne peut plus prendre en charge les frais réels faisant l’objet de pièces justificatives.
Autres considérations

Cette circulaire ne traite que des frais de bureau octroyés dans le cadre du télétravail. Selon l’administration, l’employeur peut toujours demander une décision même sur des éléments couverts par cette indemnité de frais de bureau auprès du Service des Décisions Anticipées.

Entrée en vigueur

Cette mesure entre en vigueur le 1er mars 2020.

Que fait Securex pour vous ?

Votre conseiller juridique peut vous aider dans la mise en place de ce télétravail et votre Client advisor effectuera le paiement de ces indemnités.

 

 


[1] Circulaire 2020/C/100 relative aux dépenses propres à l’employeur pour le télétravail.

Secrétariat Social Securex - Legal 29-07-2020