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Passif social statut unique : demandez dès à présent votre calcul de provision !

09/27/2019

En compensation des frais de licenciement plus élevés occasionnés par le statut unique (2014), le législateur a créé à l’époque l’exonération fiscale pour « passif social statut unique ». Depuis 2019, la mesure est également effectivement d’application. C’est donc peut-être une bonne nouvelle pour vous !

Quel est le principe ?

L’exonération pour passif social statut unique permet à tout employeur d’exonérer chaque année un montant de ses bénéfices et profits imposables (provision) et ce, pour chaque travailleur qui compte au moins cinq années de service dans le statut unique (donc depuis 2014). Cette mesure sort par conséquent ses effets depuis le 1er janvier 2019.

Quel est le montant de l’exonération fiscale ?

Le montant de bénéfices ou profits à exonérer s’élève à trois semaines de rémunération par année de service entamée (par le travailleur), à partir de la sixième année de service dans le statut unique.

À partir de la vingt et unième année de service dans le statut unique, ce montant retombe à une semaine de rémunération par année de service entamée.

La rémunération prise en compte n’est pas la rémunération totale !

Lors de la constitution du passif social, la rémunération brute prise en compte sera limitée comme suit :

  • jusqu’à 1 500 euros : 100 % ;
  • entre 1 501 euros et 2 600 euros : 30 % ;
  • au-delà de 2 601 euros : 0 %.
Répartition de l’exonération sur cinq ans

Pour atténuer l’impact budgétaire de la mesure, le gouvernement a décidé d’étaler l’exonération pour passif social sur cinq périodes imposables successives.

À cet effet, l’exonération annuelle à laquelle un employeur a droit est limitée à un maximum de 20 % du passif social total pour l’année considérée. Les 80 % restants de ce montant sont octroyés par tranches de 20 %, exonérées sur les quatre années suivantes.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement en chiffres ?

Imaginons que l’employeur X ait un travailleur, Pierre, à son service. Pierre a une rémunération mensuelle brute de 3 125 euros. Il est entré en service le 1er janvier 2014. À combien s’élève le passif fiscal statut unique en 2019 ?

Vu que Pierre a entamé sa sixième année de service dans le statut unique en 2019, l’exonération s’élève à trois semaines de rémunération.

La rémunération qui peut être prise en compte sera limitée à 1 830 euros (1 500 + (2 600 – 1 500) x 30 %)).

Le montant de l’exonération s’élève par conséquent à 1 267 euros (1 830 euros x 3 semaines / 13 semaines) x 3.

Attention : cette exonération sera étalée sur cinq ans (1 267 euros / 5 = 253,40 euros).

Le coût du licenciement sera donc étalé comme suit :

Période imposable

2019

2020

2021

2022

2023

Passif social 2019

253,40

253,40

253,40

253,40

253,40

Que fait Securex pour vous ?

Securex calcule pour vous la provision pour passif social.

Le résultat de ce calcul vous est remis sous la forme d’un rapport pratique que vous pouvez ensuite transmettre à votre comptable.

Intéressé(e) ? Dans ce cas, n’hésitez plus et contactez sans tarder votre Client Advisor.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/27/2019