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Régularisation fiscale sans l’attestation 281.25 - Il est temps de réagir !

06/13/2019

La plupart des fiches fiscales ont été envoyées. Si vous constatez un paiement indu relatif à l’année de revenus 2018 agissez maintenant. Bien que les rectifications des fiches fiscales peuvent être effectuées jusqu’au 31 juillet 2019 sans utiliser l’attestation 281.25, vous devrez tenir compte de la période de vacances.

De quoi s’agit-il ?

Si au cours d’une année précédente, le débiteur du précompte professionnel (employeur) a octroyé trop de rémunération et/ou de pension à des travailleurs ou des dirigeants d’entreprise, la régularisation de ces paiements indus[1] doit en principe être effectuée à l’aide d’une attestation 281.25. Cette attestation 281.25 ne peut toutefois pas être établie avant le 1er août de l’année suivant celle du paiement indu.

Vous trouvez plus d’informations sur cette situation et les conditions d’utilisation de ces attestations 281.25 ici. L’attestation 281.25[2] peut être consultée sur Lex4You sous la rubrique "Avis aux employeurs".  Le mode de récupération de la somme indue avant cette date (à savoir entre le moment du paiement et le 1er août de l’année qui suit) dépend de la question de savoir si les fiches fiscales ont ou non déjà été envoyées.

Comment régulariser les sommes indues sans utiliser l’attestation 281.25 ?

Les fiches fiscales n’ont pas encore été envoyées (en principe jusque fin février)

Vu que ce délai est dépassé pour la plupart de ces fiches, nous ne détaillerons pas cette hypothèse dans cet article. Vous trouvez plus d’informations dans notre fiche à ce sujet sur Lex4you.

Les fiches fiscales ont déjà été envoyées (en principe entre fin février et le 31 juillet de l’année qui suit celle du paiement des revenus)

Si les fiches fiscales ont déjà été envoyées, le débiteur (employeur) réclame en principe auprès du travailleur le remboursement du montant net du paiement indu.

Une fiche rectificative dont le bénéficiaire reçoit une copie est alors envoyée à l’administration par le biais de Belcotax On Web.

Par contre, le remboursement du précompte professionnel payé indûment est réclamé directement par le débiteur (l’employeur) auprès du receveur des contributions (fisc). Le fisc rectifiera la base imposable et procédera au remboursement.

Quels sont les avantages d’une régularisation sans recourir à l’attestation 281.25 ?

La possibilité d’obtenir le remboursement des montants indus sans recourir à l’utilisation d’une fiche 281.25 (voyez ci-dessus) présente les avantages suivants.

Administrativement, la procédure de régularisation via une fiche rectificative est plus rapide et permet une exécution plus souple que celle prévue en matière d’utilisation de l’attestation 281.25.

Par ailleurs, l’employeur, dans le cas d’une régularisation via l’attestation 281.25, doit souvent récupérer auprès de son travailleur non pas le revenu net mais le montant brut du revenu indu.

Ceci s’explique par le fait que le précompte professionnel retenu est, à partir du 31 juillet (début des opérations d’enrôlement), calculé avec l’impôt définitivement dû. A partir de cette date, l’employeur ne peut, en principe, plus récupérer ce précompte professionnel auprès du fisc, mais devra en réclamer directement le remboursement auprès du travailleur. À cette fin, une intervention du service de taxation par le biais de l’attestation 281. 25 est en principe toujours requise.

Nos recommandations

Puisque la régularisation des paiements indus en dehors du champ d’application de l’attestation 281.25 présente des avantages (voyez ci-dessus), nous conseillons aux employeurs qui ont payé trop de rémunération en 2018 (ou plus tôt) de procéder à la rectification des sommes indues le plus rapidement possible.

Nous vous demandons de nous en avertir avant les grandes vacances (même avant juillet) afin que nous puissions rédiger les fiches rectificatives (procédure hors attestation 281.25).

N’oubliez pas que, s’il est possible de procéder à une régularisation par le biais de l’attestation 281.25, les paiements indus restent toujours une question délicate dans la relation employeur-travailleur.

Plus d’info ?

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre fiche fiscale y afférente, ainsi que la circulaire du 19 mai 2009.

 


[1] Les rémunérations ou pensions payées en trop doivent être la conséquence d'erreurs involontaires ou de retards administratifs involontaires. Les rémunérations et pensions remboursées qui résultent d'un quelconque accord mutuel entre le débiteur et le bénéficiaire des revenus ou de remboursements volontaires de la part du bénéficiaire visant à réduire la base imposable d'un exercice d'imposition n’entrent pas en considération.

[2] Depuis le 1er avril 2017, un nouveau modèle d’attestation est disponible. Ce modèle a subi quelques changements non seulement au niveau du lay-out mais aussi du contenu (Par ex.: nouveaux cadres en rapport avec les heures supplémentaires exonérées d’impôt dans l’Horeca, possibilités de récupérer les montants nets…). A partir de cette date, l’ancienne version n’est plus acceptée.

Secrétariat Social Securex - Legal 06/13/2019