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Prêt sans intérêt ou à taux réduit - Comment évaluer cet avantage ?

04/12/2019

Votre travailleur est venu vous demander de lui prêter une certaine somme d’argent et vous désirez l’aider. Voici les positions de l’administration fiscale et de l’ONSS sur les prêts sans intérêt ou à taux réduit.

Sur le plan social

L’octroi d’un prêt sans intérêt ou à taux réduit par l’employeur est considéré comme un avantage en nature sur le plan social. Cet avantage en nature est donc soumis aux cotisations de sécurité sociale et doit être estimé, le plus correctement possible, à sa valeur courante.  La manière de calculer l'avantage sur le plan fiscal (voyez ci-dessous) pourrait donc être également utilisée sur le plan social sous réserve bien entendu de l'appréciation finale de l'ONSS.

Et sur le plan fiscal ?

L’octroi d’un prêt sans intérêt ou à taux réduit par l’employeur doit être considéré comme un avantage de toute nature soumis aux retenues de précompte professionnel.

Cet avantage est attribué mensuellement et doit donc être cumulé avec la rémunération mensuelle.

Le montant de l’avantage dépend du type de prêt et est égal à la différence entre le taux d’intérêt normal, c’est-à-dire le taux de référence applicable pour l’année au cours de laquelle le prêt a été accordé, et le taux consenti (ou l’absence de taux) par l’employeur au travailleur. Les réductions de ce taux pour enfants à charge ne sont toutefois pas prise en considération.

Les taux de référence de l’année sont fixés annuellement par arrêté royal. Ceux-ci ont été publiés récemment au Moniteur belge[1].  Vous trouverez tous ces pourcentages ici.

Le problème est que les pourcentages publiés sont chaque fois relatifs aux avantages de toute nature octroyés à partir du 1er janvier de l’année précédente. Les pourcentages qui ont été publiés ce 1er avril 2019 concernent donc les avantages de toute nature octroyés à partir du 1er janvier 2018 .

Que faire si vous êtes client du Secrétariat Social Securex ?

Si en 2018, vous avez octroyé un prêt sans intérêt ou à taux réduit à un ou plusieurs de vos travailleurs ou de vos dirigeants, communiquez le plus rapidement possible à votre Client advisor l'existence et la valeur sociale et fiscale de cet avantage en nature de telle sorte que celui-ci puisse en tenir compte et modifier les montants imposables à mentionner sur les fiches fiscales de 2018.

Pour les prêts accordés en 2019, vous devez tenir compte provisoirement de ces pourcentages pour déterminer le montant du précompte professionnel à retenir. Début 2020, lorsque les pourcentages exacts pour 2019 seront connus, une rectification de la base imposable des bénéficiaires de l’année de  revenus 2019 doit être effectuée.

 


[1] Arrêté royal du 17 mars 2019, Moniteur belge du 1 avril 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/12/2019