To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Versements anticipés - Echéance du 1er trimestre 2019 : le 10 avril

03/26/2019

La première échéance pour les versements anticipés en 2019 (premier trimestre) approche à grands pas. Il est donc temps de faire un rappel des règles en la matière.

Quelques remarques préalables

Bien que le régime des versements anticipés diffère selon la nature du contribuable (il faut distinguer les personnes physiques, les indépendants et les sociétés), cet article a seulement pour objectif de détailler quelques principes généraux de base.

Nous distinguons aussi les versements anticipés pour éviter une majoration d'impôt des versements anticipés qui donnent droit à une "bonification".

Versements anticipés en vue d'éviter une majoration d'impôt

Le législateur encourage les entreprises et les travailleurs indépendants à payer de manière anticipée, au cours de la période imposable, l’impôt sur les revenus dont ils seront redevables sur leurs bénéfices, profits ou rémunérations.

De tels paiements anticipés constituent, de la même façon que le précompte professionnel, une avance sur l'impôt final.

Si les contribuables ne donnent pas suite à cette invitation, alors l'impôt dû est augmenté d'un pourcentage moyen qui est en général égal à 2,25 fois le taux d'intérêt de base[1] (année de revenus 2019 - exercice d’imposition 2020).

Taux de référence pour calculer la majoration d'impôt pour l’exercice d'imposition 2020

Le taux d’intérêt de base dont il faut en principe tenir compte pour fixer la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’une insuffisance de versements anticipés est, le cas échéant, arrondi à l’unité inférieure du taux d’intérêt fixé par la Banque Centrale Européenne au 1er janvier de l’année de revenus.

Sur la base de la loi de réforme de l’impôt des sociétés[2] le taux minimum de base en matière de versements anticipés a été porté à 3 % depuis de l’exercice d’imposition 2019[3].

Cela signifie que le pourcentage de majoration est maintenant d’au moins 6,75% (2,25 x 3 %) dans l’impôt des sociétés.

A l’impôt des personnes physiques (indépendants personnes physiques) le pourcentage de majoration reste à 2,25% en 2019.

Attention ! Aucune majoration n'est due quand son montant n'atteint pas 0,50 % de l'impôt qui sert de base à son calcul ou 80 euros.

Quand faut-il procéder aux versements anticipés ?

Pour l'exercice d'imposition 2020, les versements anticipés (VA) doivent en principe être effectués aux dates suivantes :

  • pour le premier trimestre (VA 1) : au plus tard le 10 avril 2019 ;
  • pour le deuxième trimestre (VA 2) : au plus tard le 10 juillet 2019 ;
  • pour le troisième trimestre (VA 3) : au plus tard le 10 octobre 2019 ;
  • pour le quatrième trimestre (VA 4) : au plus tard le 20 décembre 2019.

Attention ! Il s’agit des dates ultimes avant lesquelles vous devez avoir payé sur le compte du service des versements anticipés. N’attendez pas le dernier jour pour effectuer le paiement car quelques jours peuvent s’écouler entre le moment où vous avez payé et celui où le montant se trouve effectivement sur ce compte.

Tout montant versé trop tard (après la date d’échéance) sera automatiquement reporté sur le trimestre suivant.

Versements anticipés donnant droit à une bonification

Outre les versements anticipés effectués en vue d'éviter la majoration d'impôt, certains versements anticipés donnent droit à une réduction d'impôt ou "bonification". Pour avoir droit à une telle bonification, vous devez avoir payé, sous forme de versements anticipés, le montant (ou une partie du montant) de l’impôt final dû.

Seuls les particuliers et les indépendants qui viennent de s’établir peuvent bénéficier d’une bonification[4].

La bonification moyenne atteint la moitié du taux de majoration moyen des majorations d’impôts (2,25), soit 1,125.

Quelles sont les dates d’échéance des versements anticipés pour obtenir une bonification ?

Pour les versements anticipés qui sont effectués pour obtenir une bonification, les mêmes échéances sont d'application que celles qui s'appliquent aux versements anticipés effectués afin d'éviter une majoration d'impôt.

En pratique

Pour tout renseignement concernant les modalités pratiques pour effectuer les versements anticipés, vous pouvez vous adresser au service suivant :

CENTRE DE PERCEPTION
Service des Versements Anticipés

North Galaxy – Tour A
33, Boulevard du Roi Albert II, bte 42
1030 Bruxelles

Tél. 02 576 40 50 (FR) – 02 576 40 40 (NL)

Vous trouverez également plus d'informations par rapport à ce sujet dans notre article du 22 janvier 2019.

 


[1] Ce principe de majoration d'impôt ne vaut pas pour les personnes physiques et les indépendants qui viennent de s'établir. Les règles en matière de versements anticipés afin d'éviter une majoration d'impôt ne leur sont donc pas applicables.

[2] Moniteur belge du 29 décembre 2017.

[3] Depuis le 13 novembre 2013 le taux d’intérêt de référence était plus bas que 1 % et devait par conséquent toujours être arrondi à l’unité la plus basse soit 0 %. Le législateur a, par le passé, toujours fait usage de son pouvoir de changer ces taux en le modifiant successivement à 0,50 % et 0,75 % (Art.162 CIR). Afin de mettre fin à ces pratiques et pour inciter les contribuables à effectuer des versements anticipés, le taux d’intérêt minimum de référence a été porté, à partir de l’exercice d’imposition 2018, à 1 % par la loi-programme du 3 août 2016 et à 3 % par la loi sur la réforme des sociétés du 25 décembre 2017.

[4] Pour le calcul de la bonification, les versements sont pris en compte jusqu’à concurrence de 106 % de l’impôt final dû. Ces 106 % sont calculés sur le montant total de l'impôt global, diminués des montants imputables en tant que précompte professionnel et en tant que éléments imputables (par exemple, le précompte mobilier).

Secrétariat Social Securex - Legal 03/26/2019