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Dispense fiscale corona : une deuxième circulaire étend le champ d’application de la mesure

16/11/2020

Depuis octobre 2020, l’incitant fiscal accordé dans le cadre de la crise du coronavirus peut s’appliquer dans la pratique. Mais il restait encore quelques zones d’ombre.

Une nouvelle circulaire, qui vient compléter la première, clarifie aujourd’hui les points suivants :

À la suite de cette circulaire, un plus grand nombre d’entreprises entreront en considération pour l’incitant.

 

En quoi consiste l’exonération fiscale corona ?

Nous vous rappelons d’abord brièvement de quoi il s’agit. Afin de soutenir l’emploi dans les secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire, une nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel a été mise en place cet été.

Cela signifie qu’en tant qu’employeur, vous êtes dispensé(e) de verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu pour les mois de juin, juillet et août.

L’exonération (c’est-à-dire le précompte professionnel que vous pouvez conserver) représente chaque fois 50 % de la différence avec le mois de référence (mai 2020) :

► (précompte professionnel juin 2020 – précompte professionnel mai 2020) × 0,5 ;

► (précompte professionnel juillet 2020 – précompte professionnel mai 2020) × 0,5 ;

► (précompte professionnel août 2020 – précompte professionnel mai 2020) × 0,5.

Condition importante : vous devez avoir recouru, entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, à un système de chômage temporaire et ce, pendant une période ininterrompue d’au moins trente jours calendrier.

  

Tous les systèmes de chômage temporaire entrent en considération

La nouvelle circulaire confirme que tous les systèmes de chômage temporaire entrent en considération, par exemple :

  • le chômage temporaire pour force majeure (classique ou en raison de la crise du coronavirus) ;
  • le chômage économique (classique ou régime transitoire corona) ;
  • le chômage temporaire pour intempéries, pour accident technique…

 

Minimum un travailleur de l’entreprise en chômage temporaire

La circulaire précise également que vous devez avoir mis en chômage temporaire au moins un travailleur de l’entreprise pendant une période ininterrompue de trente jours calendrier.

Il ne doit pas nécessairement s'agir de la même personne et le régime de travail dans lequel les travailleurs sont occupés n’a aucune importance. Ce qu’il faut, c’est qu’il s’agisse d’au moins un travailleur de l’entreprise (dans sa globalité).

 

Exemple

L’entreprise Exemplo occupe cinq travailleurs :

 

Travailleurs

Régime de travail

Prestations

Alex, Béa, Chris

Du lundi au vendredi

(régime de cinq jours)

En chômage temporaire du 16 mars 2020 au 14 avril 2020 inclus, chaque fois du lundi au vendredi

Dirk, Éline

Du lundi au samedi

(régime de six jours)

Au travail du 16 mars 2020 au 14 avril 2020 inclus, chaque fois du lundi au samedi

 

L’entreprise entre en considération pour l’exonération, car elle a mis au moins un travailleur (dans ce cas-ci même trois travailleurs) en chômage temporaire pendant une période ininterrompue de trente jours calendrier.

Sont donc sans importance :

  • le fait qu’il s’agisse uniquement de travailleurs occupés dans le régime de cinq jours ; et
  • le fait que les travailleurs occupés dans le régime de six jours aient continué à travailler et que personne n’ait été mis en chômage temporaire le samedi.

 

Une période ininterrompue de trente jours calendrier

La discussion portait également sur la période de référence d’au moins trente jours calendrier sans interruption entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. Dorénavant, la circulaire précise clairement quels événements interrompent et quels événements n’interrompent pas la période de référence.

 

Événements qui n’interrompent pas la période de référence
  • les jours fériés légaux et les jours de remplacement des jours fériés légaux ;
  • les jours de RTT ;
  • les jours de fermeture collective.

Exemple : de nombreuses entreprises de construction étaient en fermeture collective pendant les vacances de Pâques. La circulaire confirme aujourd’hui que ces jours de fermeture collective n'affectent pas la "période ininterrompue de chômage temporaire de 30 jours calendrier".

 

Événements qui interrompent la période de référence :
  • les jours de congé individuels ;
  • les jours de maladie ;
  • le congé parental.

Pour rappel : une période ininterrompue d’au moins trente jours calendrier est une période de trente jours consécutifs, y compris les samedis, dimanches et jours fériés légaux. Pour le calcul de ces trente jours, les dates du 12 mars et du 31 mai sont incluses.

 

Quid en ce qui concerne les travailleurs intérimaires ?

Si vous avez fait appel à des travailleurs intérimaires, vous devez tenir compte uniquement de vos propres travailleurs, et non des travailleurs intérimaires, pour apprécier la condition d’avoir recouru à un système de chômage temporaire.

Si vous êtes une entreprise agréée pour le travail intérimaire, vous devez également tenir compte des travailleurs intérimaires que vous avez mis au travail auprès des utilisateurs.

 

Quelles rémunérations entrent en considération pour le calcul de l’exonération ?

La loi précisait déjà clairement que les rémunérations imposables des travailleurs entraient en considération, à l’exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunération. La circulaire confirme ce principe, mais énonce de manière beaucoup plus explicite de quoi il s’agit concrètement.

Entrent en considération tant pour le mois de référence (mai 2020) que pour les mois de juin, juillet et août 2020 :

  • les traitements et salaires des travailleurs ;
  • les avantages de toute nature ;

Sont exclus :

  • le double pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunération ;
  • les indemnités versées à l’occasion de la cessation du travail ou de la rupture du contrat de travail ;
  • les revenus de remplacement en cas de perte temporaire de revenus.

Enfin, la circulaire confirme que les rémunérations des dirigeants d’entreprise n’entrent pas en considération pour cette mesure de soutien. 

 

Que fait Securex pour vous ?

La circulaire élargit le champ d’application de l’incitant fiscal, de sorte que votre entreprise peut désormais entrer en considération, alors que ce n’était pas le cas auparavant.

Dans ce cas, vous serez contacté par Securex.

Cela concerne, par exemple (mais pas exclusivement) les entreprises de construction qui étaient en fermeture collective pendant les vacances de Pâques.

 

Source :

  • Circulaire 2020/C/135 relative à la dispense temporaire de versement du PP en raison de la pandémie du COVID-19 - introduction d’une mesure spécifique pour les employeurs qui ont bénéficié du système de chômage temporaire – FAQ

 

Secrétariat Social Securex - Legal 16-11-2020