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Plan cafétéria - A quoi devez-vous faire attention ?

05/03/2019

Les charges sociales et fiscales constituent souvent un frein en terme de rémunération de vos travailleurs. Pourtant, des solutions d’optimalisation de votre politique salariale existent. Avez-vous déjà pensé au plan cafétéria ?

Rendre la rémunération plus flexible par la mise en place d’un tel plan peut amener à une situation win-win pour votre entreprise et ses travailleurs. Il faut cependant être attentif à certains aspects juridiques incontournables.

Rémunération à la carte

Par la mise en place d’un plan cafétéria au niveau de l’entreprise, les travailleurs constituent eux-mêmes leur package salarial sur la base de leurs besoins et préférences personnelles. Il peut comporter un ou plusieurs volets tels qu’un volet "sphères professionnelle - privée", un volet "mobilité", un volet "santé" voire un volet "cash et assurances".

Autrement dit, vous mettez un budget déterminé à disposition de chaque travailleur, qui choisit ensuite lui-même la composition de sa rémunération, à l’instar d’un menu qu’il composerait dans un restaurant self-service.

En fonction de leur profil personnel certains préfèreront opter, par exemple, pour une voiture de société ou un budget mobilité[1], d’autres pour un plan de pension, voire des congés supplémentaires ou un bonus.

Pour libérer du budget, plusieurs options sont possibles : réduire les coûts en "rémunérant malin", échanger des avantages extralégaux contre d’autres avantages moins onéreux, voire échanger du salaire brut contre un avantage ou, bien sûr, prévoir un budget supplémentaire.

Avec le plan cafétéria, le coût des salaires reste en principe égal. Certains avantages bénéficient même d’un traitement fiscal et/ou social plus favorable que la rémunération en espèces.

Limites juridiques

Norme salariale

Il y a bien entendu des limites juridiques à ce que vous pouvez faire. Prévoir un budget supplémentaire, par exemple, n’est possible que moyennant le respect de la norme salariale qui détermine l’évolution des salaires pour les deux années à venir. Celle-ci a été fixé à 1,1 % pour la période 2019-2020, et pourrait être entièrement consacrée à l’octroi d’avantages prévus par votre commission paritaire.

Tous les échanges sont-ils permis ?

Le plus souvent dans le cadre du plan cafétaria, un avantage soumis aux cotisations sociales et à l'impôt est converti en avantage exonéré ou traité plus favorablement. Or, certains avantages ne sont pas  convertibles en une autre forme de rémunération. Quant aux avantages bénéficiant d'un traitement social ou fiscal favorable, certains d’entre eux ne peuvent pas résulter d'une conversion.

Un cadre juridique en construction

En soi, le plan cafétéria ne fait l’objet d’aucun cadre juridique propre[2] et pose encore d’autres questions quant au respect de l’arsenal de règles auxquelles il n’est pas permis de déroger : la rémunération minimale est-elle respectée ? Ne s’agit-il pas d’un évitement fiscal dans certains cas ? Le plan peut-il être imposé au travailleur ? Quelles sont les conséquences sur les droits sociaux ? etc...

Une analyse au cas par cas des différentes sources légales et réglementaires applicables (lois, ruling, conventions collectives de travail,…) est donc nécessaire pour vérifier la faisabilité du plan. L’absence de cadre légal à part entière peut conduire à une certaine insécurité juridique.

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[1] Le nouveau budget de mobilité est à présent entré en vigueur. Il offre un cadre légal pour échanger sa voiture de société contre un budget constitué, notamment, d’une voiture de société plus verte et d’un budget entièrement exonéré à consacrer à des modes de transports alternatifs et durables.

[2] Mis à part le nouveau budget de mobilité.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/03/2019