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Quel est l’impact de votre situation familiale sur le précompte professionnel ?

10/14/2016

Êtes-vous isolé(e) ou marié(e) ? Avez-vous des enfants ou d’autres personnes à charge ? Autant de situations qui ont un impact sur le précompte professionnel et, à un stade ultérieur, sur l’impôt final. Dans cet article, nous allons plus particulièrement approfondir l’impact de l’état civil sur le précompte professionnel. 

L’état civil sous l’angle fiscal

En ce qui concerne l’état civil, il faut faire une distinction sur le plan fiscal entre les isolés et les conjoints. Pour évaluer correctement les conséquences de cette distinction, nous devons d’abord déterminer ce que ces deux statuts signifient. 

Quand parle-t-on de conjoint au sens fiscal ?

Par conjoint, on entend aussi bien les personnes mariées que les cohabitants légaux qui ne sont pas mentionnés dans la liste des isolés au sens fiscal figurant ci-dessous.

Qui est considéré comme isolé d’un point de vue fiscal ?

Les personnes suivantes doivent, d’un point de vue fiscal, être considérées comme des isolés :

  • les célibataires ;
  • les cohabitants de fait ;
  • les personnes mariées ou les cohabitants légaux[1] :
    • pour l’année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale ;
    • pour l’année au cours de laquelle les cohabitants légaux contractent mariage, si la déclaration de cohabitation légale a été faite dans la même année que le mariage ;
    • à partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que celle-ci n’ait pas été annulée durant la période imposable ;
    • pour l’année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale.

Quel est l’impact de ces statuts sur le précompte professionnel ?

Détermination du taux de précompte professionnel

La différence entre les isolés et les conjoints a d’abord un impact sur le barème du précompte professionnel applicable, ou autrement dit sur le taux de base auquel le précompte professionnel est dû. Outre le statut fiscal, le fait que le conjoint recueille ou non des revenus professionnels joue aussi un rôle dans ce contexte.

Concrètement, la distinction suivante doit être faite :

  • Barème 1. Ce barème est applicable :
    • lorsque le bénéficiaire des revenus est un isolé ;
    • lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus a des revenus professionnels propres.
  • Barème 2. Ce barème est applicable :
    • lorsque le conjoint du bénéficiaire n’a pas de revenus professionnels personnels (ou a des revenus exclusivement constitués de pensions ou de rentes qui ne dépassent pas un montant net de 130 euros par mois – année de revenus 2016).

En raison de l’incidence du quotient conjugal[2] (impôt final), le taux du barème 2 est nettement inférieur au précompte professionnel de base qui est fixé sur la base du barème 1. Par conséquent, les personnes dont les revenus sont soumis au barème 2 conserveront un salaire net plus élevé (sans tenir compte des réductions pour charges d’enfants et de famille).

Réduction du précompte professionnel pour les isolés[3]

Les isolés bénéficient en outre (contrairement aux conjoints) d’une réduction du précompte professionnel de 24 euros[4] par mois (sur les revenus qui ne proviennent pas de pensions ou d’un RCC).

L’état civil fiscal dans la pratique

Avec l’exemple ci-dessous, nous allons tenter d’expliquer l’impact pratique des statuts fiscaux en matière d’état civil sur l’application du précompte professionnel :

Pierre est célibataire, il est employé comme traducteur et a une rémunération imposable de 2.960 euros. Le 15 octobre 2016, il se marie avec Anne qui est toujours aux études et n’a donc pas de revenus propres.

Jusque-là, Pierre était considéré d’un point de vue fiscal comme un isolé, de sorte que le barème 1 du précompte professionnel était appliqué sur sa rémunération (886,27 euros ; montant année de revenus 2016). Il bénéficie en outre d’une réduction de 24 euros sur ce précompte professionnel.

Après son mariage, Pierre sera également considéré comme un isolé pour le reste de 2016 (le barème 1 et la réduction du précompte professionnel continueront donc à être appliqués). Pour l’année de leur mariage, les contribuables sont en effet toujours considérés comme des isolés.

C’est seulement à partir de 2017 que Pierre sera considéré comme une personne mariée pour l’application du précompte professionnel (avec un conjoint sans revenus) et que le barème 2, moins élevé, du précompte professionnel (584,15 euros ; montant année de revenus 2016) sera appliqué sur sa rémunération[5].

Vous souhaitez plus d’informations à ce sujet ?

N’hésitez pas à consulter nos fiches d’information état civil et personnes à charge sur Lex4You.

 


[1] Sont également considérés comme personnes mariées ou cohabitants légaux : les habitants du Royaume dont le conjoint recueille des revenus professionnels supérieurs à 10 290 euros par an (2016) qui sont exonérés par convention et qui ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’impôt afférent aux autres revenus du ménage, ainsi que les non-résidents lorsqu’un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l’impôt et que l’autre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont exonérés par convention ou des revenus professionnels de source étrangère d’un montant supérieur à 10 290 euros (2016).

[2] Vous trouverez plus d’informations concernant le quotient conjugal dans notre fiche d’information sur Lex4You.

[3] Outre la réduction pour les isolés, beaucoup d’autres réductions du précompte professionnel (pour charges d’enfants ou autres charges de famille) auront un impact sur ce dernier.

[4] Montant année de revenus 2016.

[5] À partir de ce moment-là, la réduction de précompte professionnel pour les isolés ne sera plus appliquée non plus.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/14/2016