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Fin du régime fiscal avantageux pour les faux hybrides

06/07/2019

Une loi récente[1] stipule les faux hybrides rechargeables pris en location ou pris en leasing deviendront également plus cher (pour le travailleur) à partir de 2020. Jusqu’à présent, seuls les faux hybrides achetés étaient visés.

Quand parle-t-on de "faux plug-in-hybrides" ?

Les hybrides rechargeables sont des véhicules équipés à la fois d’un moteur à carburant et d’une batterie électrique rechargeable en connectant la voiture à une source d'alimentation externe. Ces hybrides sont soumis à des normes strictes[2].

Certains hybrides rechargeables sont toutefois pourvus d’une batterie électrique ayant une capacité énergétique restreinte, lui conférant une autonomie limitée, de sorte qu’ils fonctionnent presqu’exclusivement à partir de combustibles fossiles. L’on parle alors de "faux plug-in hybrides".

Les faux hybrides plug-in auront :

  • une batterie électrique d’une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kg du poids du véhicule ;
  • OU une émission de CO2 supérieure à 50 gr/km.

Une émission de CO2 non conforme à la réalité 

Le problème avec ces fausses hybrides est qu’elles émettent en réalité bien plus de CO2 qu’on ne le prétend. En effet, leurs petites batteries nécessitent d’être régulièrement rechargées ce qui, bien souvent, n’est pas le cas. En pratique, c’est dès lors le moteur à carburant qui est fréquemment sollicité.

Cela a des conséquences sur :

  • le calcul de l’avantage de toute nature pour l’employé ;
  • la déductibilité des frais de voiture en impôt des sociétés. 
Quel impact sur le calcul de l’avantage de toute nature  ?

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé sur la base de la valeur catalogue du véhicule et du pourcentage CO2.

Or, actuellement, l’avantage de toute nature pour ces véhicules hybrides est calculé sur base d’une émission de CO2 faussée car nettement inférieure à leur émission réelle de CO2. De ce fait, l’avantage de toute nature relatif à un véhicule hybride rechargeable est beaucoup moins élevé que pour un véhicule correspondant, pourvu d’un moteur utilisant exclusivement du carburant[3].

Quel impact sur la déductibilité des frais de voiture ?

Comme pour l’avantage de toute nature, lémission de CO2 qui est actuellement prise en considération pour déterminer le pourcentage de déduction relatif aux hybrides rechargeables est très faible et ne correspond en pratique pas du tout à l’émission de CO2 réelle.

Fin de l’avantage fiscal pour les faux hybrides à partir de 2020

Hybrides rechargeables achetés à partir du 1er janvier 2018

Nous vous informions dans notre article du 26 janvier 2018 que la réforme de l’impôt des sociétés[4] était venue mettre un terme, à partir de 2020, à cette pratique et au régime fiscal favorable pour les faux hybrides achetés à partir du 1er janvier 2018[5].

Avec cette réforme, l’émission de CO2 à prendre en considération tant dans le calcul de l’avantage de toute nature que dans la détermination de la déductibilité des frais des véhicules hybrides rechargeables n’est plus l’émission officielle de CO2 mais bien l’émission de CO2 de la version non hybride correspondante.

Extension aux véhicules pris en location ou pris en leasing

Initialement, seuls les véhicules hybrides achetés étaient visés par la loi. Un traitement fiscal inégalitaire subsistait dès lors entre les véhicules achetés, d’une part, et les voitures prises en location ou en leasing, d’autre part. Avec la récente loi portant des dispositions diverses, cette différence disparaît car le législateur vient étendre le champs d’application aux "Véhicules hybrides rechargeables achetés, pris en location ou pris en leasing"[6].

Il en résulte que si un véhicule hybride rechargeable acheté, pris en location ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2018, ne répond pas aux normes strictes applicables aux véhicules hybrides rechargeables (respectueux de l’environnement)[7], le calcul de l’avantage fiscal se basera à partir du 1er janvier 2020 sur l’émission de CO2 d’un véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant (essence ou diesel). S’il n’existe pas de véhicule correspondant, la valeur de l’émission de CO2 de l’hybride plug-in sera multipliée par 2,5[8].

Il est néanmoins important de souligner que, pour l’instant, cette extension aux véhicules pris en location ou pris en leasing  ne s’applique pas aux règles de déductibilité de l’impôt des sociétés. Il s’agit probablement d’un oubli auquel il sera remédié plus tard.

Achat location ou leasing d’un véhicule hybride rechargeable à partir de 2018 : soyez vigilant

Les voitures de société qui ne répondront pas aux normes strictes des hybrides rechargeables deviendront considérablement plus chères pour les employés et les employeurs à partir du 1er janvier 2020.

Dès lors, si vous envisagez d’immatriculer un hybride rechargeable au nom de la société, pensez à vous renseigner sur les émissions de CO2, la capacité énergétique de la batterie et le poids du véhicule. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises en 2020.

 


[1] Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I, Moniteur belge du 15 mai 2019.

[2] La capacité énergétique de ces véhicules est de 0,5 kWh par 100 kg du poids du véhicule; ET leur émission ne dépasse pas 50 gr de CO2/ km.

[3] Cela n’a bien entendu pas échappé aux entreprises et aux indépendants qui, souhaitant immatriculer un véhicule de luxe au nom de la société, choisissaient la version hybrides de celui-ci. Nombreuses sont en effet les entreprises qui optent pour de faux hybrides rechargeables, et ce, afin de bénéficier d’un ATN moindre et d’un important avantage fiscal. 

[4] Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, Moniteur belge du 29 décembre 2017.

[5] Nouvel art. 36, § 2 CIR 1992.

[6] Article 7 de la Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, M.B., 29 décembre 2017 (art. 7 et 86, B2).

[7] Pour rappel : être équipé d’une batterie électrique avec une capacité énergétique de 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule et émettre moins de 50 grammes de CO2/km.

[8] Quant aux hybrides rechargeables achetées par l'employeur avant le 1er janvier 2018, nous continuerons à appliquer le régime favorable et l’on tiendra compte des émissions de CO2 indiquées sur le certificat d'immatriculation.

Secrétariat Social Securex - Legal 06/07/2019