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Avantage fiscal dans la construction et les secteurs connexes - Faites les démarches le plus rapidement possible pour la situation antérieure !

09/20/2019

Les entreprises de la construction et des secteurs connexes peuvent, depuis quelques mois, bénéficier d’une mesure fiscale favorable quand ils travaillent en équipe sur des chantiers (conditions !). Il est encore possible d’apporter des corrections pour le passé (2018) également. Ne perdez dès lors pas de temps et contactez votre Client Advisor !

Quelle mesure fiscale favorable ?

Afin de donner plus d’oxygène au secteur de la construction (et connexes) et de lutter contre le dumping social, ces secteurs peuvent désormais bénéficier d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour le « travail en équipe ».

Attention ! Le travail en équipe dans la construction et les secteurs connexes ne signifie pas qu’il s’agit d’un travail en équipe comme dans les usines par exemple (contexte industriel) où l’on travaille avec des shifts. Le mot « équipe » dans le secteur de la construction signifie plutôt que les gens travaillent en « team » sur des chantiers. Alors ne pensez pas que votre entreprise n’est pas éligible à la lecture du mot « équipe ».

Quelles sont les conditions ?

Afin de bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel, les conditions suivantes doivent être remplies 

  • l’entreprise doit effectuer le travail en une seule ou plusieurs équipes (« teams ») d’au moins deux personnes qui effectuent le même travail ou des travaux complémentaires[1] tant en ce qui concerne son/leur objet qu’en ce qui concerne son/leur ampleur ;
  • les travailleurs effectuent des travaux immobiliers sur place (sur chantiers) et,
  • pour lesquels un salaire horaire brut d’au moins 13,99 euros en 2019 (montant de base : 13,75 euros)  est assimilé à une prime d’équipe.

Attention ! Pour pouvoir bénéficier de la mesure, tous les travailleurs formant une équipe (« team ») doivent satisfaire aux conditions de base ci-dessus. Il suffit que l’un d’eux n’y réponde pas pour que la dispense ne s’applique à personne. Ces conditions de base sont en effet évaluées collectivement[2].

À combien s’élève l’avantage ?

Pour 2019, la dispense s’élève à 6 % de l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés.

Et en 2020 ?

En 2020, ce pourcentage sera relevé à 18 %.

Que fait Securex pour vous ?

Comme vous le savez, nous ne calculons généralement pas automatiquement les dispenses de versement de précompte professionnel. Vous devez nous y autoriser expressément. Nous vous adressons chaque année un e-mail à cet effet.

Attention : n’oubliez pas la situation antérieure !

La mesure n’est pas applicable uniquement pour le future mais aussi rétroactivement depuis le 1er janvier 2018.

Si vous souhaitez apporter des corrections à une situation antérieure (plus précisément aux prestations effectuées depuis le 1er janvier 2018), nous vous invitons à prendre contact avec votre Client Advisor dès que possible

Veuillez toutefois noter que la dispense partielle ne s’élevait qu’à 3 % en 2018 (contre 6 % en 2019)[3].

Vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur cette dispense partielle de versement de précompte professionnel ?

Ne manquez pas de consulter notre fiche d’information sur Lex4You.

 


[1] L’on notera, à titre d’exemple, qu’une personne qui pose les châssis de fenêtres et une personne qui pose les vitres de ces fenêtres, travaillant sur un même chantier, constitueront une équipe.

[2] Ce principe connaît toutefois une exception : les étudiants et apprentis occupés dans un système d’apprentissage en alternance et dont le revenu brut est inférieur à 13,99 euros (13,75 euros montant de base) sont exclus de la description d’une équipe pour ce qui concerne le salaire horaire brut minimum. En d’autres termes, même si les étudiants et les apprentis ne répondent pas à la condition de base en matière de salaire horaire brut minimum, la mesure peut être appliquée à l’égard des autres membres de l’équipe, pour autant que toutes les autres conditions requises soient remplies.

[3] De l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/20/2019