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Bonus salarial : indexation du montant de base pour l’exonération fiscale

05/28/2019

Le bonus salarial officiellement appelé "avantages non récurrents liés aux résultats" connaît un traitement fiscal avantageux pour autant qu'un montant maximum ne soit pas dépassé. Ce montant, indexé à 2.941 euros[1] pour l'année de revenus 2019, passe à 2.942 euros afin d’éviter tout problème d’indexation.

Notion d’ avantages non récurrents liés aux résultats: rappel

Le bonus salarial est un avantage lié aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.

Cet avantage doit dépendre de la réalisation d'objectifs précis, transparents, mesurables et vérifiables, à l'exclusion d'objectifs individuels et d'objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l'introduction du système[2].

Par ailleurs, il ne peut être introduit dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes, avantages en nature ou généralement quelconques ou des compléments à tout ce qui précède, prévus dans des conventions individuelles ou collectives.

Traitement social et fiscal avantageux

Les avantages non récurrents liés aux résultats bénéficient d’un traitement avantageux tant sur le plan social que sur le plan fiscal, et ce pour autant qu'ils n’excèdent pas un montant déterminé.

Au niveau social

Sont exclus de la notion de « rémunération » les avantages non récurrents liés aux résultats à hauteur de 3.169 euros (montant à indexer[3]) par année calendrier, par employeur et par travailleur. Ce montant est par conséquent exempté des cotisations normales de sécurité sociale (personnelles et patronales).

Ces avantages non récurrents sont par ailleurs soumis à une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale de 33%. De plus, depuis le 1er janvier 2013, le travailleur est redevable d’une cotisation personnelle de solidarité de 13.07% sur le bonus salarial perçu[4].

Au niveau fiscal

Le bonus salarial connait un traitement fiscal avantageux tant dans le chef de l’employeur que dans celui du travailleur.

Les avantages non récurrents liés aux résultats sont, dans le chef du travailleur, exonérés à concurrence de 2.755 euros (montant à indexer)[5] par année calendrier et par contribuable. Ce montant de base s’obtient après retenue de la cotisation personnelle de 13.07% sur le montant de 3.169 euros et est indexé chaque année. Le montant indexé pour l’année 2019 était jusqu’à lors de 2.941 euros, de sorte qu’il n'est dû ni précompte professionnel, ni impôt final pour les avantages non récurrents qui ne dépassent pas ce montant. En cas de dépassement du plafond, seule la différence sera soumise à l’impôt.

Le montant du bonus salarial comme la cotisation spéciale de sécurité sociale due sur ce montant sont, dans le chef de l’employeur, déductibles à titre de frais professionnels (à concurrence bien entendu du plafond de 3.383 euros par travailleur).

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre fiche.

Un nouveau montant de base pour régler un petit problème d’indexation

Tant le montant de base social que le montant de base fiscal sont indexés de façon identique chaque année au 1er janvier. Il arrive néanmoins que, une fois la cotisation personnelle de 13.07% retenue sur le montant de base social indexé, celui-ci soit de quelques cents supérieur au montant de base fiscal indexé.

Survient alors un petit problème d’indexation : ainsi l’on ne pourrait pas exonérer au niveau fiscal le montant total des avantages qui serait exonéré au niveau social.

Le Législateur vient remédier à cette situation en décidant que le montant de base fiscal de 2.755 euros est porté à 2.756 euros. Le montant indexé pour l'année de revenus 2019 passe dès lors de 2.941euros à 2.942 euros. Cette mesure entre en vigueur pour l’exercice d’imposition 2020[6].

 


[1] Article 38, § 1er, alinéa 1er, 24° du C.I.R.92.

[2] Article 3 de la loi du 21 décembre 2007.

[3] Montant pour 2019 : 3.383 euros

[4] Depuis lors, les montants maxima diffèrent aux niveaux social et fiscal car le montant maximum au niveau fiscal est dorénavant égal au montant maximum au niveau social diminué de la cotisation de solidarité.

[5] Article 38, § 1er, alinéa 1er, 24° du C.I.R.92.

[6] articles 9 et 20 de la loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1ter de la loi du 5 avril 1955, M.B., 6 mai 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/28/2019