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Éco-chèques au sein de la CP 341 pour l’intermédiation en services bancaires et d'investissement

06/13/2016

La commission paritaire pour l’intermédiation en services bancaires et d'investissement (n° 341) a été créée fin 2014. Les ouvriers et employés existants ont été transférés de leurs commissions paritaires respectives n° 100 et 200 vers la commission paritaire n° 341 avec maintien de leurs conditions de rémunération et de travail.

Les premières conventions collectives de travail au sein de la commission paritaire n° 314 ont été conclues dans le courant de l’année 2015. Il s'agissait, pour la plupart, de reprises de conventions collectives de travail existantes de la commission paritaire n° 200 (ancienne CP n° 218). Ce fut également le cas en ce qui concerne les éco-chèques.

Champ d’application

Les employés existants de la commission paritaire n° 200 avaient de toute façon encore droit à ces éco-chèques sur la base de leurs conditions de travail existantes. Du fait de la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail au sein de la commission paritaire n° 341, les ouvriers et les employés engagés après le changement de commission paritaire ont également droit à des éco-chèques à partir de cette année.

Montant et moment d’octroi

Les travailleurs à temps plein qui ont travaillé pendant une période de référence complète ont droit à des éco-chèques pour un montant de 250 euros. La période de référence court du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 inclus.

L’octroi intervient dans le courant du mois de juin.

Calcul au prorata et périodes assimilées

Assimilations

Les suspensions pour lesquelles le travailleur perçoit sa rémunération sont assimilées à des prestations effectives pendant la période de référence. Les jours de vacances et de congé de maternité sont également considérés comme des jours travaillés pour le calcul des prestations pendant la période de référence.

Prorata

Lorsqu'un travailleur travaille à temps partiel ou présente une période de référence incomplète, le montant de 250 euros est proratisé. La proratisation s’effectue sur la base des tranches suivantes :

Taux d’occupation par rapport à un travailleur à temps plein ou
par rapport à une période de référence complète

Montant

À partir de 4/5

250 €

À partir de 3/4

200 €

À partir de 1/2

150 €

Moins de 1/2

100 €

Conversion en un avantage équivalent

Les 250 euros d’éco-chèques peuvent être convertis en un avantage équivalent au niveau de l’entreprise.

Pour cette année, ce choix devait être fait avant le 1er mars 2016. Les conversions déjà opérées dans des entreprises qui sont passées de la commission paritaire n° 200 à la commission paritaire n° 341, restent valables pour une durée indéterminée. Ces entreprises ne doivent donc plus attribuer ou convertir à nouveau les 250 euros.

Pour les nouvelles entreprises (créées après le 1er mars 2016), ce choix doit être fait avant le 1er mars de l’année au cours de laquelle le premier paiement devrait être effectué.

Dans les entreprises avec une délégation syndicale, cela se fait par le biais d'un accord écrit avec la délégation syndicale. Dans les entreprises sans délégation syndicale, cela se fait par le biais d'une information écrite préalable adressée par l’employeur aux travailleurs. À défaut de quoi la conversion ne sera pas possible.

Plus d’informations ?

Consultez notre fiche sur Lex4You, commission paritaire n° 341, thème "Avantages complémentaires – Éco-chèques" pour obtenir de plus amples informations ou contactez votre Client Advisor si vous avez des questions concernant le calcul ou la commande de vos éco-chèques.

Secrétariat Social Securex - Legal 06/13/2016