To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Commission paritaire 126 - Octroi d’éco-chèques

05/26/2016

Dans le courant du mois de juin, des éco-chèques seront octroyés pour la première fois au sein de la commission paritaire n° 126 de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de l’accord sectoriel 2015-2016.

Eco-chèques...

Tous les travailleurs à temps plein comptant une période de référence complète ont droit à des éco-chèques à raison d’un montant total de 100 euros. La période de référence s’étend du 1er juin de l’année calendrier précédente au 31 mai de l’année calendrier en cours, soit pour 2016, du 1er juin 2015 au 31 mai 2016. Pour déterminer si un travailleur a été occupé durant une période de référence complète, il est tenu compte de toutes les journées prestées et assimilées.

Pour les travailleurs à temps partiel, les éco-chèques sont dus au prorata de la durée de travail. Exemple : Jean est occupé à 70 % durant la période de référence complète. Il a donc droit à des éco-chèques pour un montant de 70 euros (100 x 70 %).

Pour les travailleurs occupés durant une période de référence incomplète, il faut appliquer la formule suivante :

  • Mois de service complet : 100/12
  • Mois de service incomplet : 100/12 x nombre de jours en service/nombre de jours du mois en question
  • Le résultat final est arrondi à la dizaine supérieure ou inférieure

Exemple : Jean entre en service le 15 septembre 2015 et est occupé à 100 %. Pour 2016, il a droit à des éco-chèques à raison du montant suivant :

  • Septembre : (100/12) x (16/30) = 4,44 euros
  • Octobre à mai = 100 x 8/12 = 66,66 euros
  • Total : éco-chèques à raison de 70 euros (arrondissement du montant de 71,10 euros)

... ou avantage équivalent

Au sein de la commission paritaire n° 126, les partenaires sociaux ont également prévu la possibilité de convertir les éco-chèques en un autre avantage équivalent par le biais d’une CCT conclue au niveau de l’entreprise. Cette dernière doit remplacer les éco-chèques par un autre avantage pour le même coût.

Cette conversion doit faire l’objet d’une CCT d’entreprise contenant toutes les modalités. En effet, les règles en matière d’assimilation prévues par la CCT sectorielle relative aux éco-chèques ainsi que les règles concernant le calcul au prorata ne sont dans ce cas plus d’application. Cette possibilité de conversion n’est pas limitée dans le temps : aucune date butoir n’a été fixée.

L’avantage équivalent pourrait consister en un versement dans le cadre d’une assurance de groupe ou en une assurance hospitalisation, ou encore en une augmentation du montant des titres-repas. Si l’on se base sur 230 jours ouvrables par an, les titres-repas peuvent donc être augmentés à concurrence de 0,43 euro.

Pour rappel, depuis 2016, le montant pouvant être payé sous la forme de titres-repas ne peut excéder 8 euros.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/26/2016