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Travail en équipe dans le secteur de la construction et secteurs connexes : la mesure est finalement applicable !

05/09/2019

Il y a quelque temps, la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe a été étendue au secteur de la construction et aux secteurs connexes. Cependant, une règle d'indexation incorrecte dans la législation d'origine empêchait l'application de cette mesure. Grâce à la publication de la loi du 28 avril 2019[1], ce problème est aujourd’hui résolu.

Dispense fiscale pour le travail en équipe : petit rappel

Afin de compenser les surcoûts liés au travail de nuit et d’équipe, une dispense partielle de versement du précompte professionnel a été instaurée l’année dernière au titre d’incitation fiscale pour l’employeur.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre fiche.

A l’origine, cette mesure s’appliquait principalement dans un contexte industriel ( pour les usines par exemple) et le secteur de la construction et les secteurs connexes ne pouvaient pratiquement jamais en bénéficier [2].

Extension de la dispense au secteur de la construction et aux secteurs connexes

Lorsque , dans le cadre du tax shift, une mesure a été négociée afin de réduire les coûts salariaux dans le secteur de la construction, l’on pensa immédiatement à y parvenir via une dispense partielle du précompte.

A cette fin, la définition classique d’« entreprises où s'effectue un travail en équipe » dû être étendue aux entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux immobiliers[3] « en équipe » (selon une définition qui leur est propre) sur des chantiers. La définition du « travail en équipe » est ainsi complétée comme suit (avec effet rétroactif au 1er janvier 2018) :

  • l’entreprise doit effectuer le travail en une seule ou plusieurs équipes d’au moins deux personnes qui effectuent le même travail ou des travaux complémentaires tant en ce qui concerne son/leur objet qu’en ce qui concerne son/leur ampleur ;
  • les travailleurs effectuent des travaux immobiliers sur place (sur chantiers) et,
  • pour lesquels un salaire horaire brut d’au moins 13,99 euros en 2019 (montant de base : 13,75 euros)  est assimilé à une prime d’équipe.

Attention ! Pour pouvoir bénéficier de la mesure, tous les travailleurs formant une équipe doivent satisfaire aux conditions de base ci-dessus. Il suffit que l’un d’eux n’y réponde pas pour que la dispense ne s’applique à personne. Ces conditions de base sont en effet évaluées collectivement[4].

La mesure ne porte donc pas uniquement sur le secteur de la construction au sens strict (CP 124), mais aussi sur les secteurs connexes (électriciens, plombiers, peintres, décorateurs, menuisiers…).

Les deux définitions (la définition classique du travail en équipe et la définition spécifique reprise ci-dessus pour la construction et les secteurs connexes) coexistent.

Pour rappel : Quel est le pourcentage de la dispense ?

Pour des raisons budgétaires, le pourcentage de dispense de versement du précompte professionnel est, dans ce contexte (travail d’équipe dans la construction et les secteurs connexes), plus limité que pour le travail en équipe ordinaire, mais il sera progressivement augmenté comme suit :

  • à partir du 1er janvier 2018: 3 % du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés ;
  • à partir du 1er janvier 2019: ce pourcentage est porté à 6 % ;
  • à partir du 1er janvier 2020: ce pourcentage est porté à 18 %. 

Une règle d'indexation erronée joue les trouble-fêtes

Jusqu’à présent la mesure pour le secteur de la construction n’avait toutefois pas pu être appliquée et ce, en raison d’imprécisions qui subsistaient dans la législation d’origine.

Dès lors, le salaire horaire brut minimum de 13.75 euros que doivent gagner tous les membres de l’équipe a été portée de manière involontaire, à 17.42 euros (2019) en raison d’une règle d’indexation erronée dans la loi. Par conséquent, pratiquement aucun travailleur ne remplissait cette condition.

La loi du 28 avril comme solution

Ce problème a maintenant été résolu par la publication d'une "loi réparatrice" du 28 avril 2019 (voir note de bas de page 1) qui introduit une règle d'indexation modifiée. Sur la base de cette nouvelle règle d'indexation, le salaire horaire brut minimum assimilé à une prime d’équipe s’élève à 13,75 euros en 2018 et à 13,99 euros en 2019. De cette façon, un nombre plus important de travailleurs remplit les conditions et l'objectif souhaité de cette mesure est atteint. La mesure peut enfin être appliquée.

Que fait Securex pour vous ?

Securex calcule l’exonération partielle du paiement du précompte professionnel relatif au travail en équipe et l’applique pour votre entreprise. Cependant cela ne se fait pas automatiquement. En plus du mail fiscal que vous recevez à la fin de l’année pour l’application classique de la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe, nous vous demanderons prochainement, si votre entreprise peut bénéficier de l’extension de cette mesure.

 


[1] Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 (1), M.B. du 6 mai 2019.

[2] Contrairement aux secteurs industriels traditionnels (où le travail est souvent effectué en usine) le travail dans le secteur de la construction et les secteurs connexes est souvent organisé de telle manière que les entreprises concernées ne répondent pas à la définition du travail en équipe.

[3] Au sens de l’art. 20, § 2 AR TVA n° 1 du 29 décembre 1992.

[4] Ce principe connaît toutefois une exception : les étudiants et apprentis occupés dans un système d’apprentissage en alternance et dont le revenu brut est inférieur à 13,99 euros (13,75 euros montant de base)[4] sont exclus de la description d’une équipe pour ce qui concerne le salaire horaire brut minimum. En d’autres termes, même si les étudiants et les apprentis ne répondent pas à la condition de base en matière de salaire horaire brut minimum, la mesure peut être appliquée à l’égard des autres membres de l’équipe, pour autant que toutes les autres conditions requises soient remplies.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/09/2019