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Une nouvelle classification professionnelle pour la CP 307

29/03/2017

Au sein de la commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d’assurances, une convention collective de travail a été conclue le 20 décembre 2016 adaptant et révisant la classification de fonctions.  Cette nouvelle classification entre en vigueur le 1er avril 2017.

La nouvelle classification de fonctions

Elle comprend 23 fonctions de référence réparties en 2 grandes catégories (personnel d’exécution et personnel de staff) et 7 classes différentes selon plusieurs critères et l’expérience du travailleur.   

Personnel d’exécution

Le personnel d’exécution comprend les fonctions des classes 1 à 4. On y retrouve par exemple : le collaborateur d’entretien, l’employé administratif A, le collaborateur comptabilité opérationnelle voire le gestionnaire de sinistre.

Personnel de staff

Cette dénomination fait place à l’ancienne catégorie "personnel cadre d’exécution". Notons également que les inspecteurs ne sont plus mentionnés dans la classification.

Elle comprend les classes 5 à 7. Outre les critères spécifiques pour chacune d’elles, elles répondent également à des critères communs.

On y retrouve, par exemple, le chef de service, le compliance officer ou le responsable régional de plusieurs succursales.

Détermination de la fonction

L’employeur est tenu d’informer chaque travailleur du contenu de la classification sectorielle de fonctions. Il l’informe du titre et du contenu de la fonction qu’il exerce au sein de l’entreprise ainsi qu’à la classe y afférente.

La fonction exercée au sein de l’entreprise est comparée aux fonctions de référence. Il en découle que :

  • si la fonction exercée dans l’entreprise correspond entièrement ou diffère de manière minimale avec la description de la fonction de référence : la même classe que la fonction de référence s’applique
  • si la fonction exercée dans l’entreprise diverge dans une large mesure de la fonction de référence : l’employeur doit comparer la valeur intrinsèque de la fonction à l’aide de la matrice des niveaux de la même classe, d’une classe inférieure et d’une classe supérieure. Le résultat détermine la classe à attribuer
  • si la fonction exercée n’est pas reprise dans la classification : l’employeur attribue la classe fonction sur base de la matrice des niveaux.

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Pour plus d’informations, veuillez contacter votre Client advisor.

Secrétariat Social Securex - Legal 29-03-2017