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Sous-traitance au sein de la construction ? Quelques formalités à effectuer !

20/11/2017

Dans le secteur de la construction (CP n° 124) existent de nombreuses formalités administratives et des points d'attention spécifiques en cas de recours à la sous-traitance. Ces mesures ne doivent toutefois pas vous effrayer. Elles ont pour objectif la lutte contre la fraude sociale et la concurrence déloyale.

Utilisez notre check-list

Voici un tableau mentionnant vos principales obligations :

Formalité

Conditions d'application et infos utiles

Plus d'infos ?

OBLIGATIONS en cas de SOUS-TRAITANCE

Enregistrement des présences sur le lieu de travail avant le début des travaux

But : identifier les travailleurs sur un lieu de travail et permet de vérifier si une déclaration de travaux a été faite

- Enregistrement quotidien les personnes physiques présentes sur le lieu de travail pour y effectuer les travaux décrits ci-dessous

- Lieux de travail où sont exécutés des travaux immobiliers[1] dont le montant total est égal ou supérieur à 500.000 euros (hors TVA)

- Plusieurs modes d'enregistrement possibles, cliquez ici. Si vous travaillez avec des sous-traitants, définissez clairement qui fait quoi à ce niveau !

- Avantages fiscaux

Fiche "Enregistrement des présences sur les chantiers" sous Social/Info+

Site-portail de l'ONSS

 

Déclaration de travaux avant le début des travaux

But : évaluer le prix de revient des travaux et pour permettre l'identification du donneur d'ordre et du/des sous-traitant(s). Garantir un suivi efficace des obligations en matière de sécurité sociale[2].

- Notification, en une seule fois, à l'ONSS et aux différents services d'inspection concernés, de la réalisation de travaux immobiliers ou 'dangereux'

-Travaux immobiliers à partir d'un certain montant

 

 

Fiche "Déclaration de travaux" sous Social/Info+

Site-portail de l'ONSS

 

 

Vérification des dettes sociales et fiscales de votre co-contractant

But: cette vérification et l'éventuelle retenue qui s'ensuit permet d'échapper au mécanisme de la responsabilité solidaire pour ces dettes. Les retenues servent à rembourser les dettes sociales et fiscales.

- Si des dettes existent, obligation de retenue sur les factures de votre cocontractant[3]. Il s'agit d'un pourcentage du montant de la facture.

- Travaux immobiliers

Fiches "Responsabilité solidaire" sous Social/Info+

Site-portail de l'ONSS

 

Dettes sociales[4]

- toutes les dettes vis-à-vis de l'ONSS

- toutes les dettes vis-à-vis du fonds de sécurité d'existence

Dettes fiscales[5]

- toutes les dettes en matière d’impôts directs et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus

- toutes les dettes en matière de précomptes

- les créances fiscales d’origine étrangère pour lesquelles l’assistance au recouvrement est demandée (convention internationale)

-…

OBLIGATIONS spécifiques de L'ENTREPRENEUR ETRANGER en cas de détachement de travailleurs en Belgique[6]

Respect des salaires minima

But: lutter contre le dumping social !

- Respect des barèmes salariaux en vigueur dans la CP n°124, et ce même en cas de détachement des travailleurs étrangers, càd. lorsqu'ils restent assujettis à la sécurité sociale de leur pays d'origine

- Point d'attention pour l'entrepreneur belge : attention à la responsabilité pour les dettes salariales !

Fiche relative aux régimes de responsabilité salariale du dossier "Rémunération" sous Social/Dossiers

Formulaire de détachement

But: attester du régime de sécurité sociale applicable

- En cas de détachement

- Formulaire A1 en cas de détachement au sein de l'UE

Site-portail de l'ONSS

Limosa

But: signaler l'occupation temporaire de travailleurs non-assujettis en Belgique

- En cas d'occupation temporaire en Belgique de travailleurs engagés à l'étranger, avant le début des prestations

- Accusé de réception Limosa 1

- Point d'attention pour l'entrepreneur belge : vous devez demander à votre cocontractant de produire les déclarations Limosa. A défaut pour lui de pouvoir le faire, vous devez vous-même renseigner les travailleurs concernés à l'ONSS

Fiche "Limosa" sous Social/Info+

Personne de liaison

But: assurer les contacts avec les services d'inspection - meilleur contrôle

- Désignation d'une personne de liaison : l'employeur lui-même, le travailleur, ou éventuellement un tiers

- Désignation via la déclaration Limosa

Fiche "Formalités obligatoires de l'employeur étranger" sous Social/Info+

Documents sociaux

But : meilleur contrôle

- Dispense de tenue des documents sociaux belges en cas de Limosa pendant 1 an

- MAIS un certain nombre de documents doivent être conservés dans tous les cas à partir du début du détachement jusqu'à un an après la fin de celui-ci (conservation électronique possible)

 

Fiche "Formalités obligatoires de l'employeur étranger" sous Social/Info+

Pour rappel: OBLIGATIONS GENERALES

Inscription obligatoire à l’OPOC[7] et paiement des cotisations au régime des timbres

 

- Uniquement pour les ouvriers de la CP n°124. Des règles spécifiques existent pour les ouvriers non-assujettis en Belgique.

Rubrique Sectoriel

Construbadge délivré par le Fonds de sécurité d'existence du secteur de la construction

But : moyen visuel d'identification sur les chantiers et peut être un moyen d'enregistrer les présences

- Port de ce badge obligatoire au sein de la CP n° 124

- Ouvriers belges et étrangers !

http://construbadge.be/

Cette liste n'est bien entendu pas exhaustive. Si vous souhaitez de plus amples informations au sujet de ces diverses obligations, consultez votre Legal advisor.

Suivez notre webinar actualités sociales !

Le prochain webinar 'actualités sociales' sera donné le 28 novembre. Nous y aborderons certains points d'attention spécifiques en cas de collaboration avec un sous-traitant étranger.  Pour un aperçu des autres sujets abordés, consultez notre calendrier des formations !

 

 


[1] Plus large que la CP n° 124. Plus précisément, il s'agit des activités visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, énumérées ici.

[2] Notamment l'obligation de retenue et l'enregistrement des présences.

[3] Vous retenez un montant sur les factures de votre co-contractant qui est versé directement à l'ONSS ou au Fisc. Pour en savoir plus sur l'obligation de retenue, consultez les fiches renseignées dans la colonne de droite.

[4] Au moment de la conclusion de la convention et nées en cours d'exécution de celle-ci. Pour être informé de l'existence éventuelle de dettes de votre cocontractant, consultez le site-portail de la sécurité sociale pour les dettes sociales et 'Minfin' pour les dettes fiscales.

[5] Idem.

[6] Des formalités analogues sont prévues dans les autres Etats. Ces formalités ne sont pas uniquement applicables au sein du secteur de la construction.

[7] Office patronal d’organisation et de contrôle des régimes de sécurité d’existence.

Secrétariat Social Securex - Legal 20-11-2017