Formalité
|
Conditions d'application et infos utiles
|
Plus d'infos ?
|
OBLIGATIONS en cas de SOUS-TRAITANCE
|
Enregistrement des présences sur le lieu de travail avant le début des travaux
But : identifier les travailleurs sur un lieu de travail et permet de vérifier si une déclaration de travaux a été faite
|
- Enregistrement quotidien les personnes physiques présentes sur le lieu de travail pour y effectuer les travaux décrits ci-dessous
- Lieux de travail où sont exécutés des travaux immobiliers[1] dont le montant total est égal ou supérieur à 500.000 euros (hors TVA)
- Plusieurs modes d'enregistrement possibles, cliquez ici. Si vous travaillez avec des sous-traitants, définissez clairement qui fait quoi à ce niveau !
- Avantages fiscaux
|
Fiche "Enregistrement des présences sur les chantiers" sous Social/Info+
Site-portail de l'ONSS
|
Déclaration de travaux avant le début des travaux
But : évaluer le prix de revient des travaux et pour permettre l'identification du donneur d'ordre et du/des sous-traitant(s). Garantir un suivi efficace des obligations en matière de sécurité sociale[2].
|
- Notification, en une seule fois, à l'ONSS et aux différents services d'inspection concernés, de la réalisation de travaux immobiliers ou 'dangereux'
-Travaux immobiliers à partir d'un certain montant
|
Fiche "Déclaration de travaux" sous Social/Info+
Site-portail de l'ONSS
|
Vérification des dettes sociales et fiscales de votre co-contractant
But: cette vérification et l'éventuelle retenue qui s'ensuit permet d'échapper au mécanisme de la responsabilité solidaire pour ces dettes. Les retenues servent à rembourser les dettes sociales et fiscales.
|
- Si des dettes existent, obligation de retenue sur les factures de votre cocontractant[3]. Il s'agit d'un pourcentage du montant de la facture.
- Travaux immobiliers
|
Fiches "Responsabilité solidaire" sous Social/Info+
Site-portail de l'ONSS
|
Dettes sociales[4]
- toutes les dettes vis-à-vis de l'ONSS
- toutes les dettes vis-à-vis du fonds de sécurité d'existence
|
Dettes fiscales[5]
- toutes les dettes en matière d’impôts directs et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- toutes les dettes en matière de précomptes
- les créances fiscales d’origine étrangère pour lesquelles l’assistance au recouvrement est demandée (convention internationale)
-…
|
OBLIGATIONS spécifiques de L'ENTREPRENEUR ETRANGER en cas de détachement de travailleurs en Belgique[6]
|
Respect des salaires minima
But: lutter contre le dumping social !
|
- Respect des barèmes salariaux en vigueur dans la CP n°124, et ce même en cas de détachement des travailleurs étrangers, càd. lorsqu'ils restent assujettis à la sécurité sociale de leur pays d'origine
- Point d'attention pour l'entrepreneur belge : attention à la responsabilité pour les dettes salariales !
|
Fiche relative aux régimes de responsabilité salariale du dossier "Rémunération" sous Social/Dossiers
|
Formulaire de détachement
But: attester du régime de sécurité sociale applicable
|
- En cas de détachement
- Formulaire A1 en cas de détachement au sein de l'UE
|
Site-portail de l'ONSS
|
Limosa
But: signaler l'occupation temporaire de travailleurs non-assujettis en Belgique
|
- En cas d'occupation temporaire en Belgique de travailleurs engagés à l'étranger, avant le début des prestations
- Accusé de réception Limosa 1
- Point d'attention pour l'entrepreneur belge : vous devez demander à votre cocontractant de produire les déclarations Limosa. A défaut pour lui de pouvoir le faire, vous devez vous-même renseigner les travailleurs concernés à l'ONSS
|
Fiche "Limosa" sous Social/Info+
|
Personne de liaison
But: assurer les contacts avec les services d'inspection - meilleur contrôle
|
- Désignation d'une personne de liaison : l'employeur lui-même, le travailleur, ou éventuellement un tiers
- Désignation via la déclaration Limosa
|
Fiche "Formalités obligatoires de l'employeur étranger" sous Social/Info+
|
Documents sociaux
But : meilleur contrôle
|
- Dispense de tenue des documents sociaux belges en cas de Limosa pendant 1 an
- MAIS un certain nombre de documents doivent être conservés dans tous les cas à partir du début du détachement jusqu'à un an après la fin de celui-ci (conservation électronique possible)
|
Fiche "Formalités obligatoires de l'employeur étranger" sous Social/Info+
|
Pour rappel: OBLIGATIONS GENERALES
|
Inscription obligatoire à l’OPOC[7] et paiement des cotisations au régime des timbres
|
- Uniquement pour les ouvriers de la CP n°124. Des règles spécifiques existent pour les ouvriers non-assujettis en Belgique.
|
Rubrique Sectoriel
|
Construbadge délivré par le Fonds de sécurité d'existence du secteur de la construction
But : moyen visuel d'identification sur les chantiers et peut être un moyen d'enregistrer les présences
|
- Port de ce badge obligatoire au sein de la CP n° 124
- Ouvriers belges et étrangers !
|
http://construbadge.be/
|