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Formalité
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Conditions d'application et infos utiles
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Plus d'infos ?
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OBLIGATIONS en cas de SOUS-TRAITANCE
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Enregistrement des présences sur le lieu de travail avant le début des travaux
But : identifier les travailleurs sur un lieu de travail et permet de vérifier si une déclaration de travaux a été faite
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- Enregistrement quotidien les personnes physiques présentes sur le lieu de travail pour y effectuer les travaux décrits ci-dessous
- Lieux de travail où sont exécutés des travaux immobiliers[1] dont le montant total est égal ou supérieur à 500.000 euros (hors TVA)
- Plusieurs modes d'enregistrement possibles, cliquez ici. Si vous travaillez avec des sous-traitants, définissez clairement qui fait quoi à ce niveau !
- Avantages fiscaux
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Fiche "Enregistrement des présences sur les chantiers" sous Social/Info+
Site-portail de l'ONSS
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Déclaration de travaux avant le début des travaux
But : évaluer le prix de revient des travaux et pour permettre l'identification du donneur d'ordre et du/des sous-traitant(s). Garantir un suivi efficace des obligations en matière de sécurité sociale[2].
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- Notification, en une seule fois, à l'ONSS et aux différents services d'inspection concernés, de la réalisation de travaux immobiliers ou 'dangereux'
-Travaux immobiliers à partir d'un certain montant
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Fiche "Déclaration de travaux" sous Social/Info+
Site-portail de l'ONSS
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Vérification des dettes sociales et fiscales de votre co-contractant
But: cette vérification et l'éventuelle retenue qui s'ensuit permet d'échapper au mécanisme de la responsabilité solidaire pour ces dettes. Les retenues servent à rembourser les dettes sociales et fiscales.
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- Si des dettes existent, obligation de retenue sur les factures de votre cocontractant[3]. Il s'agit d'un pourcentage du montant de la facture.
- Travaux immobiliers
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Fiches "Responsabilité solidaire" sous Social/Info+
Site-portail de l'ONSS
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Dettes sociales[4]
- toutes les dettes vis-à-vis de l'ONSS
- toutes les dettes vis-à-vis du fonds de sécurité d'existence
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Dettes fiscales[5]
- toutes les dettes en matière d’impôts directs et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- toutes les dettes en matière de précomptes
- les créances fiscales d’origine étrangère pour lesquelles l’assistance au recouvrement est demandée (convention internationale)
-…
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OBLIGATIONS spécifiques de L'ENTREPRENEUR ETRANGER en cas de détachement de travailleurs en Belgique[6]
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Respect des salaires minima
But: lutter contre le dumping social !
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- Respect des barèmes salariaux en vigueur dans la CP n°124, et ce même en cas de détachement des travailleurs étrangers, càd. lorsqu'ils restent assujettis à la sécurité sociale de leur pays d'origine
- Point d'attention pour l'entrepreneur belge : attention à la responsabilité pour les dettes salariales !
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Fiche relative aux régimes de responsabilité salariale du dossier "Rémunération" sous Social/Dossiers
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Formulaire de détachement
But: attester du régime de sécurité sociale applicable
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- En cas de détachement
- Formulaire A1 en cas de détachement au sein de l'UE
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Site-portail de l'ONSS
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Limosa
But: signaler l'occupation temporaire de travailleurs non-assujettis en Belgique
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- En cas d'occupation temporaire en Belgique de travailleurs engagés à l'étranger, avant le début des prestations
- Accusé de réception Limosa 1
- Point d'attention pour l'entrepreneur belge : vous devez demander à votre cocontractant de produire les déclarations Limosa. A défaut pour lui de pouvoir le faire, vous devez vous-même renseigner les travailleurs concernés à l'ONSS
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Fiche "Limosa" sous Social/Info+
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Personne de liaison
But: assurer les contacts avec les services d'inspection - meilleur contrôle
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- Désignation d'une personne de liaison : l'employeur lui-même, le travailleur, ou éventuellement un tiers
- Désignation via la déclaration Limosa
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Fiche "Formalités obligatoires de l'employeur étranger" sous Social/Info+
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Documents sociaux
But : meilleur contrôle
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- Dispense de tenue des documents sociaux belges en cas de Limosa pendant 1 an
- MAIS un certain nombre de documents doivent être conservés dans tous les cas à partir du début du détachement jusqu'à un an après la fin de celui-ci (conservation électronique possible)
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Fiche "Formalités obligatoires de l'employeur étranger" sous Social/Info+
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Pour rappel: OBLIGATIONS GENERALES
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Inscription obligatoire à l’OPOC[7] et paiement des cotisations au régime des timbres
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- Uniquement pour les ouvriers de la CP n°124. Des règles spécifiques existent pour les ouvriers non-assujettis en Belgique.
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Rubrique Sectoriel
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Construbadge délivré par le Fonds de sécurité d'existence du secteur de la construction
But : moyen visuel d'identification sur les chantiers et peut être un moyen d'enregistrer les présences
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- Port de ce badge obligatoire au sein de la CP n° 124
- Ouvriers belges et étrangers !
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http://construbadge.be/
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