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Un projet d’accord pour la commission paritaire 200

06/09/2017

La semaine dernière, la CP 200 (commission paritaire auxiliaire pour les employés) est parvenue à un projet d’accord concernant les conditions de rémunération et de travail pour la période 2017-2018. Cet accord concerne plus de 400 000 employés en Belgique. Il doit encore être approuvé officiellement par les partenaires sociaux.

Quelles en sont les lignes de force ?

Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes du projet d’accord :

  • Les salaires minimums et effectifs augmentent de 1,1 % au 1er octobre 2017. En ce qui concerne les salaires effectifs, les entreprises ont la possibilité de négocier librement ce 1,1 % et donc de le convertir en un avantage équivalent. Dans les entreprises avec une délégation syndicale, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise à cet effet avant le 30 septembre. Dans les entreprises sans délégation syndicale, l’employeur doit en informer les travailleurs individuellement pour le 1er octobre 2017 ;
  • La CCT RCC métiers lourds et travail de nuit est prolongée pour la période 2017-2018, à condition que le travailleur soit âgé de 58 ans en 2017, 59 ans en 2018, et qu’il compte au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. La CCT RCC très longue carrière est elle aussi prolongée pour la période 2017-2018, à condition que le travailleur soit âgé de 58 ans en 2017, 59 ans en 2018, et qu’il compte au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • La CCT crédit-temps est également prolongée pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 inclus moyennant l’adaptation suivante : les employés qui comptent 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ont droit à 51 mois (au lieu de 48) de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour le motif soins. La prime du fonds social est maintenue ;
  • La CCT formation existante est prolongée de 1 an jusqu’au 31 décembre 2018. À partir de 2019, un autre système de journées de formation sera élaboré ;
  • Un groupe de travail sera institué afin de déterminer si l’article 39ter de la loi sur les contrats de travail peut être appliqué (cet article dispose que 1/3 du préavis peut être converti en mesures d’augmentation de l’employabilité pour les travailleurs avec un préavis de minimum 30 semaines) ;
  • À partir du 1er janvier 2018, le montant du plafond annuel brut pour l’intervention dans les déplacements privés sera porté à 27 750 euros (au lieu de 26 250 euros) ;
  • Un groupe de travail de composition paritaire sera institué afin de déterminer comment l’harmonisation du paysage des commissions paritaires peut être réalisée et, plus spécifiquement, en ce qui concerne les pensions complémentaires. 

Il ne reste plus qu’à attendre la signature définitive de cet accord. Nous vous tiendrons bien entendu informé des évolutions futures.

Secrétariat Social Securex - Legal 06/09/2017