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Bientôt des flexi-jobs dans le commerce de détail

11/16/2017

Comme annoncé dans l’accord d’été, le gouvernement va adapter la loi relative aux flexi-jobs[1] de manière à étendre à d’autres secteurs le système en vigueur dans l’horeca (CP 302).  À partir du 1er janvier 2018, des flexi-jobs pourront dès lors également être exercés dans le commerce de détail.

Les pensionnés pourront aussi, à partir de cette même date, exercer un flexi-job. Vous trouvez de plus amples explications dans notre autre actualité de ce jour "Double extension du système des flexi-jobs bientôt effective".

Que recouvre le commerce de détail ?

Par commerce de détail, il faut entendre : le commerce qui consiste à vendre directement des biens/produits en petites quantités ou en petit nombre à des utilisateurs particuliers. Il s'agit donc d'un éventail assez large de commerces qui comprend les boulangers, bouchers, coiffeurs, magasins de proximité, de vêtements, …

Dans le projet de loi, il est question des secteurs suivants :

  • la sous-commission paritaire pour les boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés (CP 118.03)[2] ;
  • la commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119) ;
  • la commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201) ;
  • la commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202) ;
  • la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation (CP 202.01) ;
  • la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) ;
  • la commission paritaire des grands magasins (CP 312) ;
  • la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314) ;
  • la commission paritaire pour le travail intérimaire si l’utilisateur ressortit à l’une des commissions paritaires précitées.

Quelles sont les conditions ?

Le recours aux flexi-jobs dans ces secteurs est régi par les mêmes règles en vigueur pour le secteur horeca

Par conséquent, seules les personnes occupées auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs à 4/5e temps au moins peuvent exercer un flexi-job. Cette condition d’occupation à 4/5e temps doit être remplie durant le trimestre de référence T-3, soit le troisième trimestre qui précède la mise au travail dans le cadre du flexi-job. Attention, à partir du 1er janvier 2018, les pensionnés pourront également exercer un flexi-job.

Le travailleur flexi-job perçoit un flexi-salaire (pécule de vacances inclus), qui n’est pas soumis aux cotisations personnelles. Par ailleurs, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur le salaire versé à un travailleur flexi-job. Les rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail flexi-job sont en effet exonérées d’impôt sur les revenus.  En revanche, l’employeur est redevable d’une cotisation patronale spéciale de 25 %.

L’employeur qui souhaite engager un travailleur dans le cadre d’un flexi-job doit commencer par conclure un contrat-cadre écrit avec ce dernier. Ensuite, lorsque l’employeur fait effectivement appel au travailleur afin d’exercer un flexi-job, il y a lieu de conclure un contrat de travail flexi-job (à durée déterminée). Enfin, pour les travailleurs flexi-job, une Dimona spécifique est prévue.

Vous trouverez de plus amples explications à ce sujet dans notre fiche d’information détaillée concernant les flexi-jobs (sous la rubrique Social > Dossiers> > Contrats-Clauses). Dès que la nouvelle réglementation sera officielle, nous adapterons notre fiche afin d'y insérer le commerce de détail.

Plus d’info?

L’entrée en vigueur de l’extension des flexi-jobs au commerce de détail est prévue pour le 1er janvier 2018, mais une partie de la procédure législative doit encore être parcourue (approbation par la Chambre, publication au Moniteur belge). En attendant, nous prévoyons les adaptations techniques nécessaires et vous tenons informé dans les semaines à venir.

N’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor pour des plus amples informations ou pour obtenir nos documents-types (contrat-cadre et/ou contrat de travail Flexi-job) !

 


[1] Loi du 16 novembre 2015.

[2] La phrase exacte, utilisée dans le projet de loi, est la suivante : ‘les employeurs qui relèvent du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés, constitué au sein de la commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118), sous-secteur pour les boulangeries industrielles’, mais selon les informations dont nous disposons seules les boulangeries artisanales entreront en considération (indice 058).

Secrétariat Social Securex - Legal 11/16/2017