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Pas d’assimilation du chômage pour force majeure en vue du calcul des éco-chèques au sein de la CP 200

05/12/2020

Au cours des derniers mois, de nombreuses entreprises ont eu recours au chômage temporaire pour force majeure pour leur personnel, ce qui peut avoir des conséquences sur la constitution de certains droits.

Dans le présent article, nous nous intéressons de plus près aux conséquences du chômage temporaire pour force majeure sur le calcul des éco-chèques au sein de la CP 200.

Règle générale

Dans le courant du mois de juin, les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire 200 devront octroyer 250 euros d’éco-chèques à leurs travailleurs à temps plein qui auront travaillé pendant une période de référence complète. Cette période de référence s’étend de juin 2019 à mai 2020 inclus.

Calcul au prorata

Il est procédé à un calcul au prorata dans trois cas :

  • pour les travailleurs à temps partiel ;
  • pour les travailleurs qui sont entrés en service ou qui ont quitté l’entreprise pendant la période de référence ;
  • pour les suspensions du contrat de travail qui ne sont pas assimilées à des prestations. 

Pour les travailleurs à temps partiel, le calcul est effectué sur la base des tranches suivantes :

Occupation

Montant

4/5e ou plus

250 euros

3/5e ou plus

200 euros

Mi-temps ou plus

150 euros

Moins d’un mi-temps

100 euros

Pour les deux autres situations où un pro rata doit être effectué, celui-ci est calculé sur base des jours effectivement prestés ou assimilés en tenant compte du montant complet (250 euros) pour un travailleur temps plein mais du montant repris dans le tableau ci-dessus pour un travailleur à temps partiel.

Quels sont les jours pris en compte pour la détermination du nombre de jours d’occupation ?

  • tous les jours pour lesquels l’employeur paie la rémunération ;
  • les jours de vacances légales ;
  • les jours de congé de maternité ;
  • les jours de salaire garanti pour cause de maladie.

Les autres motifs de suspension ne sont donc pas assimilés à des prestations et sont donc également déduits du montant d’éco-chèques. La période de chômage temporaire pour force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus n’est donc pas prise en compte comme période de travail. Cette non-assimilation aura des conséquences pour le calcul des éco-chèques.

Exemples

Anne travaille à temps plein. En avril, elle a été mise en chômage temporaire pour force majeure. Ce qui représente 21 jours non assimilés. Sur la période de juin 2019 à mai 2020, cela correspond à un douzième. Elle recevra donc en juin des éco-chèques pour une valeur de 230 euros.

Pierre ne travaille habituellement pas le mercredi et le vendredi. Il travaille donc à 3/5ème temps. En avril, il a été mis en chômage temporaire pour force majeure. Cela représente 13 jours non assimilés. Il faudra donc appliquer un double pro-rata D’abord selon le tableau applicable aux travailleurs à temps partiel soit ici 200 euros d’éco chèques sur lesquels il faut appliquer 11/12ème. Il recevra donc en juin un éco-chèque d’une valeur de 183 euros.

Que peut faire Securex pour vous ?

Si vous souhaitez que les périodes de chômage temporaire pour force majeure soient tout de même assimilées pour le calcul des éco-chèques de votre personnel, contactez votre Client Advisor, de manière à ce qu’il puisse faire le nécessaire pour votre calcul d’éco-chèques.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 05/12/2020