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Les conducteurs professionnels dispensés de l’aptitude à la conduite

08/23/2018

Les conducteurs professionnels disposant d’un permis de conduire des groupes C et D (poids lourds, autocars et autobus) doivent, complémentairement, justifier leur aptitude professionnelle à la conduite. A cet égard, ils doivent également suivre des formations tous les 5 ans. Le code "95" indiqué sur le permis de conduire valide cette aptitude[1].

Les activités de transport sont nombreuses. Pour autant, tous les conducteurs n’ont pas besoin de cette aptitude professionnelle.

Dispense de l’aptitude professionnelle

L’obligation ne s’applique pas aux conducteurs de certains véhicules. Une liste indicative et non-exhaustive a été établie par le SPF Mobilité[2]. En voici quelques exemples :

  • Les conducteurs d’un fourgon blindé chargé du transport de fonds (CP 317)
  • Les conducteurs de véhicules de dépannage (CP 112) :
    • qui exécutent la réparation sur la route ;
    • qui vont chercher un véhicule accidenté sur le lieu d’un accident pour l’amener à un garage où ils vont le réparer eux-mêmes ;
    • ou qui vont exécuter la réparation sur la route et qui après avoir constaté l’impossibilité de réparer le véhicule sur place prennent le véhicule avec eux ;
  • Les conducteurs de véhicules (ou combinaison de véhicules) utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de son métier, pour autant que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur, à savoir, par exemple :
    • les ouvriers qui travaillent sur chantier (CP 124, CP 149.010, etc.) ;
    • les conducteurs d’engins de chantier (CP 124) ;
    • les forains (CP 100) ;
    • les jardiniers (CP 145.040) ;
    • les conducteurs de "bus médicaux" (CP 330.200) ;
    • les maraîchers (CP 145.060) ;
    • les traiteurs qui assistent à un événement (CP 302) ;
    • les installateurs de meubles, cuisines, etc. (CP 124).

Plus d’info ?

Votre Legal advisor se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements. Si vous le désirez, il peut aussi vous fournir des modèles de clauses à insérer dans le contrat de travail des travailleurs concernés :

  • rappelant l'exigence d'être en possession, lors de l'engagement, d'un permis de conduire valable, voire d'une attestation d'aptitude à la conduite ;
  • permettant d'invoquer l'absence d'aptitude à la conduite comme un motif de rupture immédiate du contrat de travail[3].

 


[1] Voyez également nos articles des 2 et 5 avril 2016.

[2] Disponible sur le site du SPF Mobilité.

[3] Sachant que le caractère "grave" de la faute est toujours laissé à l'appréciation souveraine du juge en cas de litige.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/23/2018