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La formation en Commission Paritaire 200 : nouvelle mouture

10/15/2019

Faisant suite à l’accord interprofessionnel 2019-2020 et tenant compte de l’objectif interprofessionnel existant en matière de formation, le secteur a conclu une nouvelle Convention Collective de Travail (CCT) pour les années 2020 et 2021 contenant certaines nouveautés.

Un bref rappel

La Loi du 5 mars 2017[1] sur le Travail faisable et maniable (également appelée Loi Peeters) a déterminé un objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein et le principe d’une trajectoire de croissance pour l’atteindre.

Qu’en est-il dans votre secteur ?

Partant des principes précités, la CP 200 a négocié de nouveaux accords en matière de formation et établi une trajectoire de croissance, élargissant ainsi le droit à la formation dans le secteur.

Les partenaires sociaux se sont engagés dans le cadre de l’accord sectoriel 2019-2020 à augmenter le nombre de jours de formation, actuellement fixé à 4 jours sur 2 ans et ce, sans porter atteinte aux droits individuels déjà acquis par les travailleurs.

Ce nombre de jours passe, en principe, à 5 jours en moyenne par équivalent temps plein sur 2 ans, pour 2020 et 2021 et, en principe, à 6 jours pour 2022 et 2023.

En pratique, combien de jours de formation devez-vous accorder ?

Pour cette année, le secteur a prévu 2 jours de formation collective et 1 jour de formation individuelle[2].

À partir de 2020, l’obligation de formation sera élargie et s’exprimera désormais en jours de formation en moyenne par équivalent temps plein sur 2 ans.

Ce nombre de jours variera selon la taille de l’entreprise, et plus spécifiquement, en fonction du nombre de travailleurs occupés au sein de l’entreprise : en l’occurrence plus ou moins de 20 travailleurs.

La trajectoire de croissance mise en place en CP 200 peut être consultée dans le tableau repris en annexe.

La CCT conclue le 1er juillet 2019[3] fixe les modalités d’exécution pratiques en matière de formation pour les années 2020 et 2021 uniquement.

Aussi, pour la période qui s’étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus devront proposer une moyenne de 5 jours de formation, par équivalent temps plein contre 4 jours pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

Comment répartir ces jours de formation ? Sont-ils collectifs ou individuels ?

Grande nouveauté, la répartition du nombre de jours collectifs et individuels dépend essentiellement de trois facteurs, à savoir : la taille de l’entreprise (plus ou moins de 20 travailleurs), la présence ou non d’une délégation syndicale et l’élaboration ou non d’un plan de formation.

Sur base de ces différents critères, différentes situations peuvent s’appliquer. Vous pouvez les consulter dans le schéma figurant en annexe.

En votre qualité d’employeur, il vous incombe de proposer ces jours de formation, les jours collectifs comme les jours individuels.

L’élaboration d’un plan de formation peut influencer le rapport entre le nombre de jours collectifs et individuels et permettre une organisation plus souple.

En enregistrant ce plan auprès du Fonds social, vous pouvez en outre bénéficier d’un certain nombre d’avantages, entre autres financiers.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de votre plan sur le site du Fonds Social de la CPAE.

Les employés peuvent disposer d’un certain nombre de jours formation individuels. Pour en bénéficier, ils doivent suivre une procédure spécifique.

Soyez attentifs !

Si vous ne remplissez pas votre obligation de formation, vos travailleurs peuvent en exiger l’application, moyennant le respect d’une procédure fixée dans la CCT.

A défaut d’y donner suite, vos travailleurs pourront disposer des jours de formation individuels manquants, pour suivre les formations gratuites de leur choix parmi l'offre du CEFORA Ils pourront les suivre pendant leurs heures de travail et ce, dans les 6 mois qui suivent la fin de la CCT, à savoir entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.

Sachez que ces jours seront par ailleurs assimilés à des jours de travail prestés et rémunérés comme tel.

Petit changement ! Il ne leur est plus permis, comme c’était le cas précédemment, de transformer les jours de formation non accordés sous la forme de congés payés. Cette sanction est désormais supprimée.

Un petit conseil !

N’oubliez pas de compléter votre bilan social, preuve des formations que vous accordez !

Jetez un petit coup d’œil sur le site du CEFORA

Pour toute autre information utile concernant les formations, les interventions financières et les modalités à suivre en la matière, vous pouvez vous rendre sur le site du Centre de Formation sectoriel, le CEFORA.

 


[1] Loi sur le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 parue dans le Moniteur belge du 15 mars 2017.

[2] CCT du 13 décembre 2018 concernant la formation, enregistrée sous le n° 149.886 – Voir notre article Lex4You du 31/01/2019.

[3] CCT du 1er juillet 2019 concernant la formation, enregistrée sous le n° 152.851.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/15/2019