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Convention de premier emploi - Dispense pour certains secteurs

09/14/2018

La réglementation relative à la convention de premier emploi (CPE) a pour but d'augmenter le taux d'emploi des jeunes en obligeant certains employeurs à engager des jeunes de moins de 26 ans. Les commissions paritaires (CP) peuvent toutefois en être dispensées.

Dispenses pour 2018-2019

Dernièrement, les entreprises qui relèvent d’une des commissions paritaires suivantes ont été dispensées de l’obligation d’engager des jeunes sous convention de premier emploi pour les années 2018 et 2019[1]

  • Transport routier et la logistique pour compte de tiers (CP 140.03) ;
  • Industrie alimentaire (CP 118 et 220) ;
  • Secteur flamand des entreprises de travail adapté et ateliers sociaux (CP 327.01).

Quelques rappels…

L’employeur du secteur privé marchand qui occupe au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année précédente est tenu d’engager des jeunes travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 3 % de l’effectif de son personnel, calculé en équivalents temps plein, au deuxième trimestre de l’année précédente. Ce pourcentage est réduit de moitié pour les employeurs du secteur public et privé non-marchand.

Certains secteurs bénéficient d’une dispense accordée par le ministre de l’Emploi, sur proposition du comité de gestion de l’ONEM, à condition :

  • d’être liés par une convention collective de travail prévoyant un effort d’au moins 0,15 % en faveur des groupes à risque et qui en outre se sont engagés par convention collective à employer un nombre égal de jeunes ;
  • ou d’avoir conclu une convention avec les organismes de placement ou de formation professionnelle en vue de la formation ou de l’emploi de ces jeunes.

Plus d'info ?

Vous trouverez plus d'info concernant l'obligation d'embauche et les éventuelles exemptions dans la fiche "Convention de premier emploi (CPE) - Obligation d'engagement de jeunes de moins de 26 ans" dans la rubrique Social / Dossiers / Contrats - clauses. Lisez aussi notre article du 16 août 2018.

 

 


[1] Arrêtés ministériels du 30 juillet 2018, Moniteur belge du 29 août 2018.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/14/2018