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Fin des délais de préavis dérogatoires à partir du 1er janvier 2018

12/07/2017

Le 1er janvier 2014, lors de l'harmonisation des délais de préavis des ouvriers et des employés, certains secteurs ont bénéficié d’une dérogation à la règle, leur permettant de continuer à appliquer des délais de préavis plus courts. Cette mesure d’exception prend toutefois fin le 31 décembre 2017.

A compter du 1er janvier 2018, les délais de préavis ordinaires prévus dans le cadre du statut unique seront donc également d'application dans ces secteurs.

Quels sont les secteurs concernés ?

Bien qu’au départ les délais de préavis dérogatoires ont été instaurés pour une dizaine de secteurs, ils ne sont actuellement appliqués qu’au sein de la CP 124 (construction) et de la CP 126 (ameublement et industrie transformatrice du bois). Ce n’est pas un hasard s’il s'agit des secteurs dans lesquels la mesure d’exception avait, initialement, été instaurée pour une durée indéterminée. Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, ces secteurs devront cependant, eux aussi, passer au statut unique au 1er janvier 2018, et ceci pour tous ses travailleurs.

Délais de préavis normaux à partir du 1er janvier 2018

Les règles de préavis ordinaires seront applicables pour les ouvriers des secteurs concernés à partir du 1er janvier 2018. La date d’engagement sera par conséquent décisive :

  • les travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2014 bénéficieront des délais de préavis instaurés dans le cadre du statut unique ;
  • pour les travailleurs en service avant cette date, il y aura lieu, en cas de licenciement, de procéder à un double comptage. Une partie du délai de préavis sera calculée selon les règles en vigueur avant l’entrée en vigueur du statut unique. Ces travailleurs pourront prétendre à une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’ONEM s’il est satisfait à toutes les conditions prévues à cette fin.

Vous trouverez toutes les explications concernant ces nouveaux délais de préavis, le double comptage et l’indemnité en compensation du licenciement dans notre dossier "Rupture du contrat" dans la rubrique Social > Dossiers.

Attention à la date de notification du délai de préavis !

Les règles de préavis ordinaires seront applicables pour tous les licenciements notifiés à partir du 1er janvier 2018. Les congés notifiés avant le 1er janvier 2018 continueront toutefois à produire tous leurs effets. Par conséquent, pour pouvoir licencier un travailleur selon les anciennes règles, le licenciement devra être notifié avant la fin de l’année.

Le mode de licenciement et de notification joue ici un rôle capital :

  • si vous résiliez le contrat de travail de votre travailleur moyennant prestation d’un délai de préavis notifié par envoi recommandé, vous devez envoyer la lettre au plus tard le mercredi 27 décembre. En effet, si elle est expédiée à cette date, la lettre de préavis recommandée sortira ses effets le samedi 30 décembre (3e jour ouvrable suivant la date d’expédition). Dans ce cas, la notification a lieu avant le 1er janvier 2018, de sorte que les règles de licenciement dérogatoires restent d’application ;
  • si vous optez pour une notification du délai de préavis par exploit d’huissier de justice, vous avez jusqu’au dimanche 31 décembre. Comme ce dernier sort ses effets le jour même (31 décembre 2017), le délai de préavis peut encore prendre cours selon les règles dérogatoires au 1er janvier 2018.
  • aucune formalité n’a été prévue pour la résiliation du contrat de travail moyennant paiement d’une indemnité de rupture. Le licenciement sortira ses effets dès que vous en aurez informé votre travailleur, verbalement ou par écrit. En cas de rupture immédiate, les règles de licenciement dérogatoires pourront encore être appliquées jusqu’au dimanche 31 décembre 2017 inclus.

N’oubliez pas d’adapter votre règlement de travail !

Les délais de préavis applicables doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail. Veillez donc à vous assurer que votre règlement de travail reprenne d’ores et déjà les règles de préavis normales applicables à l’ensemble de vos travailleurs à partir du 1er janvier 2018.

Si tel n’est pas le cas, n’hésitez pas à prendre contact avec votre Legal advisor, qui mettra à votre disposition une annexe contenant les règles en question. Vous pouvez également trouver cette annexe dans notre e-shop.

Bonne nouvelle : vous ne devez pas vous préoccuper de la charge administrative qu’implique la procédure de modification du règlement de travail. Dans ce cas précis, la procédure n’est en effet pas d’application. N’oubliez toutefois pas de remettre à chaque travailleur une copie de la nouvelle version du règlement de travail.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/07/2017