To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Un projet d’accord en Commission paritaire 200

06/16/2015

Vendredi dernier, les partenaires sociaux sont arrivés à une proposition d'accord en Commission paritaire 200 (ex CP 218) pour les années 2015 et 2016.

Il s'agit d'une proposition d'accord. Par conséquent, elle doit encore faire l'objet d'une approbation dans le chef des partenaires sociaux pour être ensuite convertie en convention collective de travail.

Quel est le contenu de ce projet d'accord ?

Les points essentiels de ce projet d'accord sont les suivants :

    • à partir de juin 2016, les employés reçoivent une prime annuelle brute, indexée, d'un montant de 250 euros (prorata pour les employés occupés à temps partiel). Cette prime peut être convertie en un avantage équivalent dans les entreprises (comme par exemple, en titres-repas).
    • les possibilités de chômage avec complément d'entreprise (ou RCC) et de crédit-temps sont étendues au maximum :
      • pour les régimes de chômage avec complément d'entreprise (ou RCC) : RCC possible à 60 ans (jusque fin 2017), à 58 ans en cas de travail de nuit ou de métier lourd (jusque fin 2016) ou à 58 ans moyennant 40 ans de carrière (jusque fin 2016). Pour pouvoir bénéficier de ces différents régimes, les travailleurs doivent bien évidemment satisfaire à l'ensemble des conditions de carrière et d'ancienneté requises ;
      • pour le crédit-temps avec motif : 24 mois supplémentaires pour des motifs de soins et 12 mois supplémentaires pour la formation, moyennant 5 ans d'ancienneté ;
      • pour la fin de carrière : crédit-temps à temps plein ou à mi-temps à partir de 55 ans, moyennant 35 ans de carrière, en cas de travail de nuit ou de métier lourd et 2 ans d'ancienneté.
    • les CCT existantes en matière de formation sont prolongées pour les années 2016 et 2017.

Plus d'info ?

Pour plus d'information, vous pouvez consulter la rubrique Sectoriel/Accords pour l'emploi/2015-2016.

Secrétariat Social Securex - Legal 06/16/2015