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Commission paritaire n° 200 - Octroi d’une prime ou d’un autre avantage

09/28/2015

En juin dernier, la commission paritaire n° 200 a conclu un accord prévoyant une augmentation du pouvoir d’achat de 250 euros à partir de 2016 sous forme de prime. Les employeurs ont toutefois la possibilité de convertir cette prime en un avantage équivalent.

Cet accord a été exécuté par la convention collective de travail du 9 juillet 2015.

Prime ou avantage équivalent ?

Le point de départ consiste en une prime annuelle de 250 euros. Pour convertir cette prime en un avantage équivalent, il faut tenir compte des charges patronales, qui représentent environ 33 %. Le montant à convertir n’est donc pas de 250 euros, mais bien de 332 euros (250 + 33 %).

La prime comme référence

Si l’employeur décide de ne pas procéder à la conversion, les travailleurs ont droit à une prime de 250 euros. Dans ce cas, les règles suivantes doivent être respectées :

    • la prime doit être payée en juin (pour la première fois en juin 2016) et ce, sur la base des jours prestés et assimilés pendant la période de référence. La période de référence court du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 ;
    • les travailleurs qui quittent l’entreprise avant le 1er janvier 2016 n’ont pas droit à la prime[1]. Les travailleurs qui quittent l’entreprise après le 1er janvier 2016, mais avant le paiement de la prime du mois de juin ont droit à une prime au prorata à partir de 2016.

Exemple : un travailleur est en service depuis le 1er janvier 2010 et quitte l’entreprise le 30 avril 2016. Il aura droit à 4/12 de la prime : 250 x 4/12 = 83 euros. S’il quitte l’entreprise le 31 mai, à savoir après la période de référence complète, il aura droit à la prime complète.

Alternative : avantage équivalent

Comme mentionné ci-dessus, si l’employeur convertit la prime en un avantage équivalent comme une augmentation du montant des titres-repas, une augmentation de salaire,…, cet avantage devra correspondre à 332 euros.

Exemple : L’employeur souhaite convertir la prime en une augmentation des titres-repas d’1 euro à partir du 1er janvier 2016. Si nous partons du principe qu’une année compte 230 jours de travail, en augmentant le montant des titres-repas d’1 euro, l’employeur n’aura octroyé à ses travailleurs qu’un montant de 230 euros.

Il lui reste donc un solde de 102 euros (332 moins de 230) à octroyer, que ce soit sous forme de prime ou d'une autre manière.

Si l’employeur opte pour la prime, il devra à nouveau tenir compte des charges patronales. Le travailleur aura donc droit à une prime de 76 euros bruts (76 + 33 % = 102).

Remarque importante : Bien que la prime ne doit être payée qu’au mois de juin, l’avantage alternatif que constitue l’augmentation du montant des titres-repas ou l’augmentation salariale devra être octroyé à partir du 1er janvier 2016 et ce, parce qu’il doit être calculé sur une base annuelle.

Procédure

Dans les entreprises sans délégation syndicale, l’employeur décide souverainement quel avantage il octroie à ses travailleurs. Il a toutefois tout intérêt à communiquer clairement sa décision aux membres du personnel.

En ce qui concerne les entreprises dans lesquelles une délégation syndicale pour les employés a été instituée, la délégation syndicale est compétente pour contrôler l’application de l’avantage équivalent, tel que prévu à l’article 8 de la convention collective de travail d’une juillet 1997.

Plus d’info ?

Pour plus d’info concernant cette prime, n’hésitez à (ré)écouter notre webinar relatif à l’accord pour l’emploi dans la CP n° 200. Vous le trouverez dans notre e-shop.


[1] Bien que la période de référence a pris cours en 2015, la prime ne peut pas être octroyée en 2015 en raison de la norme salariale.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/28/2015