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CP 200 : le plan de formation peut être enregistré jusqu’au 30 septembre

09/17/2020

Si vous êtes un employeur de la commission paritaire 200, que vous occupez plus de 20 travailleurs et que vous disposez par ailleurs d’une délégation syndicale, sachez que vous avez tout intérêt à conclure un plan de formation. Vous pouvez le faire jusque fin septembre. Nous vous en énumérons les avantages. 

 

Droit à la formation

La CP 200 prévoit un droit à 4 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein sur deux ans. Si vous occupez au moins 20 travailleurs, ce droit passe à 5 jours en moyenne. Ces jours de formation sont étalés sur 2020 et 2021.

 

Répartition des jours de formation

Les jours de formation peuvent être accordés collectivement ou individuellement. Tout dépend :

  • du nombre de travailleurs dans l’entreprise ;
  • de la présence ou non d’une délégation syndicale ;
  • de l’élaboration et de l’enregistrement ou non d’un plan de formation. 

Ces jours de formation peuvent être répartis de manière très diverse, allant de 5 jours collectifs à un jour collectif et 4 jours individuels. Pour tout savoir à ce sujet, ne manquez pas de lire notre analyse sur Lex4You.

 

Quelle est la différence entre un droit collectif et un droit individuel ?

Droit collectif

L’employeur peut répartir librement ces jours entre les travailleurs.

 

Droit individuel

S’il s’agit d’un droit individuel, chaque travailleur peut se prévaloir d’un certain nombre de jours de formation, suivant sa fraction d’occupation. Par exemple, un travailleur à temps partiel n’aura droit qu’à un jour de formation – au lieu de deux – sur deux ans.

 

Enregistrement d’un plan de formation propre à l’entreprise

Enregistrement auprès du Fonds social

L’enregistrement auprès du Fonds social peut se faire jusque fin septembre 2020. Initialement, la date limite était fixée au 30 juin 2020, mais ce délai a été prolongé de trois mois en raison de la crise du coronavirus. Ce délai s’applique aux entreprises qui occupent au moins vingt travailleurs et qui disposent d’une délégation syndicale. Les autres entreprises pourront le faire jusqu’à la fin de cette année (voyez plus loin).

 

Collectivisation des jours de formation

Les 5 jours de formation obligatoires par équivalent temps plein sont entièrement collectivisés lorsque l’entreprise dispose d’un plan de formation enregistré.

Si elle ne dispose pas d’un plan ou si elle adhère au plan supplétif (élaboré par le Cefora), elle doit accorder 4 jours individuels sur le total de 5 jours, ce qui réduit les possibilités de flexibilité.

 

Primes de formation

Lorsque vos travailleurs suivent des formations rémunérées (donc pas les formations proposées gratuitement par le Cefora), ils vous ouvrent le droit à certaines primes. Celles-ci seront moins importantes, voire inexistantes, si votre entreprise ne dispose pas d’un plan de formation enregistré.

 

Mais encore...

Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une formation in-company, organisée gratuitement par le Cefora, ou participer en tant qu’employeur aux formations gratuites.

 

Qu’implique un plan de formation ?

Dans un plan de formation, vous élaborez la politique de formation de votre entreprise. Vous pouvez déterminer les groupes cibles et les objectifs que vous visez, ainsi que le contenu des formations.

 

Quid pour les petites entreprises ou les entreprises sans délégation syndicale ?

Si vous occupez moins de 20 travailleurs ou si vous ne disposez pas d’une délégation syndicale, vous pouvez :

  • adhérer au plan supplétif qui est mis à disposition par le Cefora ; ou
  • enregistrer un engagement écrit précisant que vous n’établissez pas de plan, mais que vous inscrivez vos travailleurs aux formations concrètes proposées par le Cefora. 

Dans les deux cas, vous bénéficierez des mêmes avantages financiers que les employeurs qui enregistrent un plan de formation propre à l’entreprise.

La répartition des jours de formation collectifs et individuels varie selon le cas. Pour en savoir plus, ne manquez pas de lire notre analyse sur Lex4You

L’enregistrement peut avoir lieu jusqu’à la fin de cette année, tant pour les plans de formation supplétifs du Cefora que pour les engagements écrits.

 

En savoir plus ?

Vous trouverez toutes les informations sur la répartition et la prise des jours de formation, ainsi que sur la procédure dans notre analyse sur Lex4You

Si vous voulez en savoir plus sur les avantages et les formations proposées par le Cefora, n’hésitez pas à consulter son site Internet

Le Fonds social offre un aperçu des possibilités d’enregistrement. Vous pouvez également y enregistrer vos engagements ou plans.

 

Sources

  • Convention collective de travail du 1er juillet 2019 concernant la formation ;
  • Convention collective de travail du 9 juillet 2020 modifiant la convention collective du travail du 1er juillet 2019 concernant la formation ;
  • Cefora ;
  • Fonds social CP 200.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/17/2020