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Travail de nuit dans l’e-commerce officiellement autorisé

03/18/2016

Comme nous vous l'avons annoncé il y a un mois, les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant le travail de nuit dans l’e-commerce peu avant Noël.

Au sein du secteur de la distribution (ce sont les commissions paritaires 201, 202.01, 202, 311 et 312), des CCT-cadres relatives au travail de nuit pour l’e-commerce ont déjà été conclues. Les entreprises ont dès lors pu entamer des négociations à ce sujet.

Il fallait cependant attendre la publication de l'arrêté royal qui rend le travail de nuit possible dans ce cadre. Cet arrêté a été publié aujourd'hui au Moniteur belge[1].

Accords-cadres

Les accords-cadres prévoient :

  • la procédure d’introduction d’un régime de travail avec prestations de nuit par le biais d’une CCT ou, à défaut de délégation syndicale, par le biais d’une modification du règlement de travail (article 38 de la loi sur le travail[2]);
  • les éléments suivants devront être négociés au niveau de l’entreprise :
    • les activités et fonctions concernées ;
    • la forme de travail de nuit requise ;
    • les contrats à utiliser ;
    • le régime et les horaires de travail ;
    • la prime minimum de la CCT n° 49. D’autres compensations peuvent être négociées ;
    • l’encadrement du travail des étudiants.

Les mesures d’accompagnement des CCT n° 46 et n° 49 restent intégralement applicables.

L’accord ne prévoit pas de dérogation à l’interdiction du travail de nuit proprement dit. Pour ce point, il fallait attendre l’entrée en vigueur de l'arrêté royal qui a été publié aujourd'hui. Grâce à celui-ci, l’introduction de travail de nuit dans l’e-commerce est désormais autorisée.

La conclusion effective de CCT d'entreprise sur l'introduction du travail de nuit pour les activités de e-commerce est à présent possible. L'arrêté décrit le cadre dans lequel, dans le respect de la loi sur le travail, les accords d'entreprise sont autorisés.

Concrètement

Les employeurs qui souhaitent développer des activités d’e-commerce pour lesquelles des prestations de nuit (entre 20 h et 6 h) sont indispensables devront conclure une CCT au niveau de l’entreprise ou, à défaut de délégation syndicale au niveau de l’entreprise, modifier leur règlement de travail.

Securex peut vous aider

La CCT de l’entreprise ou le règlement de travail devra comprendre au moins les éléments imposés par l’accord cadre et par la CCT sectorielle. Si vous souhaitez une assistance pour la rédaction de ces documents, contactez votre Legal advisor ! Vous trouverez prochainement un modèle d'annexe au règlement de travail dans notre e-Shop.

Suivi par le secteur

En application des dispositions de l’article 38 de la loi sur le travail, les rapports relatifs à la procédure de concertation préalable pour l’introduction du travail de nuit seront transmis au président de la commission paritaire compétente.

Par ailleurs, ces commissions paritaires établiront un rapport de monitoring semestriel sur les CCT d’entreprise conclues et les régimes de travail avec prestations de nuit instaurés dans le cadre de cette CCT-cadre sectorielle. Les règlements de travail modifiés seront transmis au président de la commission paritaire par les services d’inspection compétents du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Attention : la conclusion d’accords dans le cadre de cette CCT sectorielle relative à l’e-commerce n’a en soi aucun impact sur la discussion concernant les heures d’ouverture des magasins concernés, ni sur les ouvertures de dimanche des magasins concernés.



[1] Arrêté royal du 13 mars 2016, Moniteur belge du 18 mars 2016, 3e édition.

[2] Loi sur le travail du 16 mars 1971.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/18/2016