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Pensions complémentaires - Etat des lieux et CP n° 200

07/15/2019

Depuis 2015, il n'est plus permis d’introduire de nouvelles différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires[1] et ce, afin d’aboutir à une harmonisation complète d’ici 2025.

A présent que l'année 2025 approche, nous refaisons un état des lieux et vous rappelons quelques points d'attention importants.

Comment l’harmonisation sera-t-elle réalisée ?

La loi prévoit une harmonisation progressive entre les ouvriers et les employés en ce qui concerne les pensions complémentaires. Ce processus d’harmonisation débutera le 1er janvier 2015 et devra s’achever d’ici le 1er janvier 2025.

Phase 1 (période d’immunisation)

Pensions complémentaires d’avant le 1er janvier 2015

La distinction entre ouvriers et employés n’est pas considérée comme discriminatoire.

Phase 2 (période de standstill)

Pensions complémentaires à partir du 1er janvier 2015

Aucune nouvelle différence ne peut être introduite et les différences existantes ne peuvent s’accroître.

Phase 3 (période de cut off)

Pensions complémentaires à partir du 1er janvier 2025

Toutes les différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires doivent être supprimées.

Plus aucune différence !

La période de standstill a pris cours le 1er janvier 2015. Il en résulte que, depuis cette date, il n'est plus permis d’introduire de nouvelles différences entre ouvriers et employés, mais aussi que les différences existantes ne pourront plus s’accroître.

Si vous souhaitez introduire une pension complémentaire au sein de votre entreprise, vous ne pouvez plus le faire, depuis le 1er janvier 2015, pour les seuls ouvriers ou employés. Il va sans dire qu’il est toujours possible de prévoir plusieurs plans au sein de l’entreprise, mais ces différences ne peuvent plus être basées sur la distinction entre ouvriers et employés.

Les différences ne sont admises que si elles visent à éliminer une différence existante. Si, par exemple, le plan pour les ouvriers prévoit des avantages inférieurs à ceux des employés, vous pouvez accroître le plan des ouvriers afin de gommer la différence entre ouvriers et employés.

Si, au contraire, vous avez prévu un plan pour les ouvriers et les employés et que vous souhaitez accroitre les 2 plans, vous devrez satisfaire à certaines conditions. L’accroissement des plans existants n’est en effet autorisé que si la différence avec le plan le moins élevé a été éliminée. Si l’intervention dans le plan pour les employés s’élève, par exemple, à 2 % et que celle pour les ouvriers ne s’élève qu’à 1 %, vous ne pouvez pas procéder à un accroissement d’1 % des deux plans. Le plan pour les ouvriers devra d’abord être aligné sur celui des employés.

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur afin d’éliminer les différences entre les plans de pension existants.

Quel est le rôle des secteurs ?

Conformément à la loi, la responsabilité de mettre fin aux différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires incombe d’abord aux secteurs, qui doivent avoir pris position pour le 1er janvier 2023 au plus tard. Ceux-ci doivent conclure un protocole d’accord fixant la manière dont ils entendent procéder pour réaliser l’harmonisation (modalités + calendrier). Ce protocole d’accord doit ensuite mener à la conclusion d’une CCT qui doit être déposée au greffe du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 1er janvier 2023.

Les employeurs doivent dès lors attendre le résultat des négociations sectorielles pour pouvoir procéder aux adaptions requises au sein de leur entreprise.

Ce n’est toutefois pas une obligation. S’ils en ont la possibilité, les employeurs peuvent prendre, au niveau de leur entreprise, les mesures nécessaires à l’harmonisation des statuts ouvriers-employés en matière de pensions complémentaires, dans le respect du principe d'égalité.

Quoi qu’il en soit et, par conséquent, même s’ils attendent le résultat des négociations sectorielles pour adapter les plans de pension proposés par leur entreprise, les employeurs sont tenus de mettre en œuvre un trajet d’harmonisation au niveau de l'entreprise dès le 1er janvier 2015.

Les plans sectoriels et d’entreprise doivent être totalement adaptés pour le 1er janvier 2025 au plus tard. A partir de cette date, toute différence entre ouvriers et employés en matière de pension complémentaire sera en effet interdite.

Que prévoit la commission paritaire n° 200 ?

La commission paritaire n° 200 ne prévoit pas de plan sectoriel propre en matière de pensions complémentaires, contrairement à ce qui est le plus souvent prévu pour les ouvriers des entreprises ayant la même activité (comme, par exemple, pour les ouvriers du secteur de la construction – commission paritaire n° 124).

Etant donné que la commission paritaire n° 200 regroupe le plus grand nombre d'employés sur le marché du travail, et qu'elle représente des employés dans différents secteurs d'activité (construction, agriculture, commerce alimentaire, …), elle a pris la première l'initiative d'une harmonisation.

L'accord pour l'emploi 2019-2020 prévoit en effet le démarrage d'une pension complémentaire à partir du 1er janvier 2025 au plus tard (la CCT devant être conclue pour le 31 décembre 2022 au plus tard) pour les entreprises qui appartiennent à un secteur d'activité dans lequel il y a déjà une pension complémentaire pour les ouvriers.

Le but est de conclure une CCT commune pour les employés et les ouvriers avec la même activité d'entreprise, réglant l'introduction d'une pension complémentaire (par exemple, une CCT pour les ouvriers et les employés du secteur de la construction, conclue entre les CP 200 et 124).

S'il n'est pas possible de conclure dans les temps une CCT en la matière, c'est aux entreprises de la commission paritaire de faire appel à un assureur afin de mettre en place une pension complémentaire au niveau de l'entreprise.

Attention : ces dispositions ne s'appliquent pour le moment pas aux salaires minima, ceux-ci devant toujours être respectés.

Nous pourrons vous donner plus de détails lorsque nous serons en possession des CCT d'exécution de la CP n°200.

 


[1] Loi du 5 mai 2014 portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/15/2019