To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Commission paritaire 127.02 - Bientôt la fin !

03/07/2016

La commission paritaire n° 127 (CP n° 127) pour le commerce de combustibles dispose, depuis 1978, d'une sous-commission paritaire pour le commerce des combustibles en Flandre orientale (SCP n° 127.02). Cette sous-commission paritaire n'existera plus à partir du 1er juillet 2016.

Quelles conséquences ?

Concrètement, ceci signifie que tous les employeurs et les travailleurs de la SCP n° 127.02 ressortiront, à partir du 1er juillet 2016, à la CP n° 127.

Les conditions salariales et de travail de la SCP n° 127.02 restent cependant encore applicables jusqu'au moment où une CCT spéciale sera conclue qui déterminera quelles conditions salariales et de travail de la CP n° 127, mentionnées dans les CCT conclues avant le 1er juillet 2016, deviendront applicables à la SCP n° 127.02.

Les CCT conclues au sein de la CP n° 127 après le 1er juillet 2016 seront bien entendu immédiatement applicables aux employeurs et aux travailleurs qui, par le passé, tombaient sous le champ de la SCP n° 127.02.

Nous vous tenons informé.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/07/2016