To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

La prime de fin d’année au sein des commissions paritaires n° 201 et n° 202.010

06/04/2020

Il n’existe aucune réglementation légale générale relative à la prime de fin d’année. Pour déterminer qui y a droit et quel en est le montant, il faut dès lors consulter la source de droit régissant la prime de fin d’année. La plupart des secteurs ont conclu à ce sujet une convention collective de travail. C’est également le cas de la commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP n° 201)[1] et la commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation (CP n° 202.010).

Ci-dessous, nous examinons brièvement les règles applicables au sein de ces commissions paritaires. Pour une information plus complète, consultez nos analyses détaillées sur Lex4You :

Qui a droit à une prime de fin d’année ?

Pour avoir droit à une prime de fin d’année complète, le travailleur doit :

  • être en service le 31 décembre de l’année de référence ;
  • compter au moins 6 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise, à cette même date.

Le travailleur a toutefois droit à une prime de fin d’année au prorata du nombre de mois d’occupation et pour autant qu’il compte au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise au moment de la fin du contrat de travail, dans les cas suivants :

  • s’il quitte l’entreprise avant la date de paiement de la prime, sauf pour motif grave ;
  • s’il part à la retraite ou à la retraite anticipée ;
  • s’il rompt son contrat de travail de commun accord ; il s’agit ici d’une nouveauté ;
  • s’il n’est pas présent dans l’entreprise au moment du paiement de la prime, en raison d’un crédit-temps, d’un congé parental, d’un congé pour soins palliatifs ou d’un congé pour soins à un membre de la famille gravement malade. 

A quel moment la prime de fin d’année est-elle payée ?

La prime de fin d’année est exigible et payable entre le 15 et le 31 décembre au plus tard ou au moment où le travailleur quitte l’entreprise, s’il ouvre le droit selon les conditions précitées. Le paiement est effectué par l’employeur.

Quel est le montant de la prime de fin d’année ?

En principe, le montant brut de la prime de fin d’année est égal à la rémunération mensuelle. Des règles particulières sont prévues selon que le travailleur perçoit une rémunération fixe ou variable.

Quelles sont les assimilations prises en compte ?

Si le travailleur a été absent dans le courant de l’année, le montant de la prime peut être réduit proportionnellement au nombre de jours d’absence.

Certaines absences sont toutefois assimilées aux jours de travail effectif, à savoir les absences pour cause de vacances annuelles, les jours fériés légaux, les jours d’inactivité fixés par CCT, les jours de petit chômage, les jours de congé pour raisons impérieuses , la maladie professionnelle, les accidents de travail ainsi que les 30 premiers jours d’absence pour maladie ou accident, repos d'accouchement ou congé de paternité pour le travailleur dont la femme est dans l'impossibilité de prendre le repos d'accouchement.

Quel est le traitement social et fiscal de la prime de fin d’année ?

Pour un aperçu détaillé des retenues effectuées sur la prime de fin d’année, consultez notre actualité du 20 novembre 2019.

 


[1] Convention collective de travail du 19 décembre 2019 (enregistrée sous le n° 157.055).

 

Secrétariat Social Securex - Legal 06/04/2020