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Nouvelle commission paritaire n° 200 : les membres sont nommés

03/26/2015

Le 1er avril 2015, la commission paritaire (CP) n° 218 cesse d'exister. Au cours du mois d'avril de l'année passée, un arrêté royal a en effet modifié le champ d'application de la CP n° 200, dans le but de remplacer la CP n° 218 actuelle (mise en place en 1957) par la CP n° 200 (mise en place en 1974).

Dans cet arrêté, il a été prévu que la CP n° 218 continuerait d'exister jusqu'à ce que le CP n° 200 soit constituée, c'est-à-dire jusqu'à ce que ses membres soient nommés. Cette nomination est à présent réalisée[1] !

A partir du 1er avril 2015, la CP n° 218 disparaît et est remplacée par la CP n° 200, la commission paritaire auxiliaire pour les employés.

Cette modification exige-t-elle une modification du règlement de travail ?

Non ! La source de droit supérieure veille en effet automatiquement à ce que partout où les mots 'CP n° 218' sont mentionnés, il faudra lire 'CP n° 200'.

Une annexe au règlement de travail précisant que 'CP n° 218' doit être lu comme 'CP n° 200' n'est donc pas nécessaire. Cela est cependant utile pour informer vos travailleurs de ce changement. Dans ce document, vous pouvez aussi préciser que le changement de commission paritaire n'aura pas d'impact sur les conditions de rémunération et de travail de vos travailleurs.

Que fait Securex pour vous ?

Securex met gratuitement à votre disposition une telle annexe. Vous pouvez la télécharger ici. Elle est également disponible en allemand.



[1] Arrêté royal du 2 mars 2015, Moniteur belge du 25 mars 2015.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/26/2015