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Une indemnité vélo dans la CP n° 200 ?

06/07/2019

La commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) prévoit certaines dispositions particulières concernant l’intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail.

Nous y retrouvons notamment une intervention dans les frais de transport privé, en ce compris le vélo. Les travailleurs qui effectuent leurs déplacements domicile-lieu de travail à deux-roues reçoivent par kilomètre effectivement parcouru une intervention entièrement exonérée de charges fiscales et sociales.

Quel est le montant de l’intervention et à quelles conditions est-elle due ?

L’intervention est due pour autant que la distance parcourue par le travailleur soit d'au moins 3 km et que sa rémunération annuelle brute soit inférieure ou égale à 27.750 euros.

Si ces conditions sont remplies, l'intervention est de 50 % du prix de l'abonnement de train mensuel en 2e classe pour la même distance. Le montant de l’intervention par kilomètre varie donc en fonction de la distance parcourue.

Exemple 

Un travailleur perçoit une rémunération annuelle brute inférieure à 27.750 euros. Il parcourt 3 km aller simple en vélo. Le prix de l’abonnement mensuel SNCB pour 3 km est de 36 euros (montants 2019).

  • Le travailleur a droit à une intervention de 18 euros par mois (50 % du prix de cet abonnement).
  • Ceci équivaut à une indemnité de 0,8308 euros par jour (18 euros * 3 mois / 65 jours).
  • Etant donné qu'il parcourt 6 km par jour, l’indemnité est de 0,1385 euros par kilomètre (0,8308 euros/6 km).

Exonération sociale et fiscale

L’indemnité vélo est exonérée d’impôt et de cotisations de sécurité sociale jusqu'à un montant de 0,24 euros par km (revenus 2019 – exercice d'imposition 2020).

Comme illustré dans notre exemple ci-dessus, l’intervention prévue par la CP 200 est inférieure à 0,24 euros par km et est donc exonérée d’impôt et de cotisations de sécurité sociale.

Quelle est la définition du "vélo" ?

Pour l’application du régime favorable social et fiscal exposé ci-dessus, on entend par "vélo" :

  • les cycles ;
  • les cycles motorisés à propulsion électrique ;
  • les "speed pedelecs" à propulsion électrique, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière. 

Que fait Securex pour vous ?

Nous mettons à votre disposition une "déclaration sur l'honneur concernant les déplacements domicile-lieu de travail". Dans cette déclaration, doivent être mentionnés le nombre de kilomètres qui séparent le domicile du lieu de travail, le moyen de transport utilisé et la manière dont le travailleur déclare ses frais professionnels à l'impôt des personnes physiques.

Une fois ce document complété, renvoyez-le à votre Client Advisor afin que nous puissions calculer le montant de l'indemnité de déplacement domicile-lieu de travail à laquelle votre travailleur a droit et établir correctement sa fiche 281.10.

Secrétariat Social Securex - Legal 06/07/2019