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Commission paritaire 200 et harmonisation des pensions sectorielles - Point de la situation

11/25/2019

La loi sur le statut unique a supprimé la différence entre les ouvriers et les employés. Mais quelles en sont les implications pour les pensions complémentaires ?

À partir de 2025, il ne pourra plus subsister de différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. Voir aussi notre article à ce sujet.

Cette disposition a également un impact sur les régimes de pension sectoriels.

Dans certaines commissions paritaires (généralement pour les ouvriers), des fonds de pension ont été constitués, ce qui est par exemple le cas dans le secteur de la construction. Une pension sectorielle a été prévue pour les ouvriers de la construction (CP 124), mais ce n’est pas le cas pour les employés du secteur (CP 200).

Quelles sont les implications pour la CP 200 ?

La CP 200 est la commission paritaire auxiliaire pour employés (CPA). Elle est donc compétente pour de nombreux employés, les ouvriers relevant d’un secteur spécifique (le nettoyage [CP 121], l’agriculture [CP 144], l’horticulture [CP 145]...).

La loi prévoit qu’en matière d’harmonisation des pensions complémentaires, la balle est dans un premier temps dans le camp des secteurs.

C’est pourquoi la CP 200, la plus grande commission paritaire, a été la première à prendre l’initiative d’une harmonisation dans son accord sectoriel, en instaurant le régime spécial.

Ce régime s’applique aux entreprises occupant des ouvriers et des employés, mais dont les ouvriers relèvent d’un secteur qui propose déjà une pension complémentaire.

Une prime temporaire dans l’attente d’un régime de pension harmonisé

Vu que l’harmonisation de ces régimes de pension ne se fait pas du jour au lendemain, la CP 200 a opté pour l’octroi d’une prime annuelle temporaire.

Cette prime sera payée jusqu’à ce que les régimes de pension sectoriels des ouvriers et des employés soient harmonisés et ce, au plus tard jusqu’en 2022.

Modalités de cette prime

Cette prime s’applique uniquement aux travailleurs dont la rémunération est supérieure au barème.

Les salaires effectifs.

Pour 2019 - payable en décembre 2019 : il est question d’une prime unique équivalente au salaire mensuel brut de novembre x 5,5 % (5 mois x 1,1 %) au prorata des prestations effectuées pendant la période de référence du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019 (certains jours étant assimilés).

Pour 2020 - payable en décembre 2020 : il est question d’une prime annuelle temporaire équivalente au salaire mensuel brut de novembre x 15,31 % (13,92 x 1,1 %) au prorata des prestations effectuées pendant la période de référence du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2019 (certains jours étant assimilés).

Des règles spécifiques s’appliquent pour les travailleurs dont la rémunération dépasse le salaire minimum de moins de 1,1 %.

Où en est-on actuellement ?

Pour l’instant, les secteurs sont en pleines négociations. À ce jour, aucune CCT commune ouvriers-employés n’a encore été conclue pour les pensions complémentaires, ce qui signifie concrètement que si vous relevez du régime spécial pour 2019, vous devrez payer une prime temporaire. À moins que vous ayez converti cette prime en un autre avantage.

Dès que nous aurons des nouvelles concernant ces CCT relatives aux pensions complémentaires, nous vous informerons par le biais de nos différents canaux. Pour l’heure, il reste à savoir ce que l’avenir nous réserve.

Secrétariat Social Securex - Legal 11/25/2019