To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Un accord sectoriel pour les professions libérales (CP n° 336)

03/12/2014

Le 27 février 2014, les partenaires sociaux de la commission paritaire n° 336 pour les professions libérales ont conclu un accord pour la période 2013-2014.

Cette commission paritaire est compétente pour les professions libérales, pour autant que celles-ci ne tombent pas sous une autre commission paritaire. Sont concernés, entre autres, les experts-comptables, les avocats, les architectes, les vétérinaires,…

Il s'agit du troisième accord social négocié au sein de cette commission paritaire encore relativement jeune (constituée en 2008).

Lignes de force de l'accord

L'accord sectoriel contient les éléments suivants :

    • une augmentation salariale de 2,5 % au 1er décembre 2014 (avec un maximum de 65 euros) pour les entreprises qui n'appliquent pas d'indexation salariale et moyennant déduction des avantages déjà octroyés en 2013-2014 ;
    • droit à une réduction de carrière d'1/5 pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus ayant 28 ans de carrière ;
    • l'extension du droit au crédit-temps : outre le droit de base d'1 an de crédit-temps sans motif, les travailleurs ayant 3 ans d'ancienneté ont à présent droit à 12 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif. A partir de 5 ans d'ancienneté, ils ont droit à 24 mois de crédit-temps à temps plein. Pour le personnel non exécutif et les travailleurs exerçant une fonction unique, l'approbation de l'employeur est toutefois requise ;
    • l'engagement d'élaborer une offre de formation sectorielle ;
    • le démarrage du projet visant à l'élaboration d'une classification de fonctions sectorielle ;
    • l'engagement de mener lors des prochaines négociations sectorielles (2015-2016) des négociations en vue de conclure une CCT relative à la délégation syndicale.
Vous pouvez consulter le texte intégral de cet accord sur Lex4you, sous la rubrique Sectoriel/Accords pour l'emploi.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/12/2014