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CP 200 - Une augmentation salariale ou un autre avantage ? Il est temps de se décider

09/20/2017

Au courant du mois de juin, la commission paritaire n° 200 a conclu un accord sectoriel pour la période 2017-2018. Cet accord prévoit notamment une augmentation salariale de 1,1 % au 1er octobre 2017.

Concrètement, cela signifie que tant les salaires minimums (c'est-à-dire les barèmes des salaires minimums - échelles I et II) que les salaires effectifs (c'est-à-dire les salaires au-delà du barème) seront augmentés de 1,1 % le 1er octobre prochain.

S’agissant des salaires effectifs, les entreprises ont toutefois la possibilité de convertir ce 1,1 % en un autre avantage équivalent, mais elles doivent le faire au plus tard le 30 septembre 2017.

Qu'est-ce que cela implique concrètement ?

Pour les travailleurs dont la rémunération excède le barème d’au moins 1,1 %, l'entreprise a la possibilité de ne pas accorder ce 1,1 % sous la forme d'une augmentation salariale, mais de le convertir en un autre avantage équivalent.

Cette décision doit être prise pour le 30 septembre 2017 même si l’avantage est octroyé seulement plus tard.  L’augmentation de 1,1% est en effet acquise au 1er octobre 2017. A partir de ce moment-là la conversion n’est plus possible et seule une augmentation de salaire peut être accordée.

L'employeur détermine lui-même quel avantage équivalent il souhaite accorder à ses travailleurs. Si toutefois il existe une délégation syndicale dans l'entreprise, ce choix doit être discuté avec celle-ci. S’il n’existe pas de délégation syndicale, l'employeur peut choisir librement ce qu'il fait, mais doit bien entendu en informer les travailleurs.

Quelques points d’attention

L’augmentation de salaire de 1,1 % est une augmentation individuelle, ce qui signifie que chaque travailleur reçoit un montant différent en fonction de son salaire brut. Exemples : Pour un salaire brut de 2.000 euros, l’augmentation est de 22 euros. Pour un salaire brut de 2.500 euros, l’augmentation est de 27,50 euros.  Tenez compte de ceci si vous optez pour la conversion (surtout s’il s’agit d’un avantage collectif comme les titres-repas).

Si dans le courant de 2017 vous avez déjà accordé des avantages ou des augmentations, ceux-ci peuvent venir en déduction.

Si vous optez pour la conversion de l’augmentation de salaire en titres-repas mais que vous y procédez après le 30 septembre, l’ONSS considérera ces titres-repas comme de la rémunération sur laquelle des cotisations personnelles et patronales de sécurité sociale seront prélevées. Ceci pour la simple raison que les titres-repas ne peuvent pas être accordés en remplacement d’un salaire existant, et comme précisé ci-dessus, l’augmentation de salaire est considérée comme acquise à partir du 1er octobre.

Que fait Securex pour vous ?

Securex peut vous aider pour l'octroi d'un avantage équivalent et son calcul. N’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor. Vous préférez mettre ceci en place vous-même ? Vous pouvez également commander des modèles de document sur notre e-Shop.

Si vous optez pour l’octroi d’un avantage équivalent, n’oubliez pas d’en informer votre client advisor.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/20/2017