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Délais de préavis dérogatoires au sein des CP 124 et 126 : stop ou encore ?

10/09/2017

Le 1er janvier 2014, lors de l'harmonisation des délais de préavis des ouvriers et des employés, certains secteurs ont bénéficié d’une dérogation à la règle, leur permettant de continuer à appliquer des délais de préavis plus courts. Cette mesure d’exception prend toutefois fin le 31 décembre 2017.

A compter du 1er janvier 2018, les délais de préavis ordinaires prévus dans le cadre du statut unique seront donc également d'application dans ces secteurs, à moins que le gouvernement n'élabore un autre régime, comme promis dans l’accord conclu cet été...

Allongement des délais de préavis pour les CP 124 et 126

Bien qu’au départ les délais de préavis dérogatoires ont été instaurés pour une dizaine de secteurs, ils ne sont actuellement appliqués qu’au sein de la CP 124 (construction) et de la CP 126 (ameublement et industrie transformatrice du bois). Ce n’est pas un hasard s’il s'agit des secteurs dans lesquels la mesure d’exception avait, initialement, été instaurée pour une durée indéterminée. Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, ces secteurs devront cependant, eux aussi, passer au statut unique au 1er janvier 2018.

Conséquences

A compter du 1er janvier 2018, les ouvriers des secteurs en question auront droit aux délais de préavis ordinaires (et, éventuellement, au double comptage), ainsi qu'à l’indemnité en compensation du licenciement pour autant qu'ils remplissent toutes les conditions à cet effet.

Par ailleurs, à partir de cette même date, les dispositions relatives à la motivation du licenciement et au licenciement manifestement déraisonnable leur seront également applicables. Les règles relatives au licenciement abusif ne seront donc plus en vigueur.

Vous trouvez toutes les explications concernant ces différentes réglementations dans notre dossier "Rupture du contrat" dans la rubrique Social > Dossiers.

Le gouvernement promet une solution

Le secteur de la construction craint que l'allongement des délais de préavis ne génère un coût trop important pour les entreprises de construction belges, qui souffrent déjà en raison de la concurrence des autres pays européens, où les coûts salariaux sont plus faibles.

Dans l’accord qu'il a conclu cet été, le gouvernement a dès lors déclaré qu’il trouverait une solution quant au régime dérogatoire des préavis dans le secteur. Reste cependant à voir en quoi consistera cette solution et si elle résistera au contrôle constitutionnel. Jusqu'à nouvel ordre, il faut donc partir du principe qu'à partir du 1er janvier 2018, les délais de préavis ordinaires seront applicables au sein des CP 124 et 126.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/09/2017