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Une exonération un peu plus conséquente pour la prime syndicale

07/13/2018

Un arrêté ministériel a été publié ce 6 juillet 2018 afin d’augmenter le seuil auquel la somme accordée aux travailleurs en raison de son affiliation à une organisation syndicale (aussi appelée prime syndicale) est exonérée des cotisations sociales. Désormais, ce seuil est fixé à 145 euros. Il était auparavant de 135 euros. Cette modification s’applique, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2017.

Qu’est-ce qu’une prime syndicale ?

Une prime syndicale est un avantage octroyé annuellement aux travailleurs syndiqués en compensation des cotisations syndicales qu’ils doivent verser. Cette prime est financée soit par l’employeur, soit par le fonds de sécurité et d’existence du secteur. 

Le montant de cette prime, tout comme ses modalités d’octroi, diffèrent selon les secteurs. Les secteurs suivants ont déjà décidé de relever le montant de la prime de 135 à 145 euros :

  • 102.020 (Industrie des carrières) ;
  • 106.020 (Industrie du ciment) ;
  • 109.000 (Industrie de l'habillement et de la confection) ;
  • 113.000 (Industrie céramique) ;
  • 119.010 (Commerce alimentaire) ;
  • 119.020 (Commerce alimentaire) ;
  • 119.030 (Commerce alimentaire) ;
  • 120.120 (Industrie textile et de la bonneterie) ;
  • 120.122 (Préparation du lin) ;
  • 120.138 (Secteur de la jute) ;
  • 126.000 (Ameublement et industrie transformatrice du bois) ;
  • 128.000 (Industrie des cuirs et peaux de remplacement) ;
  • 129.000 (Production de pâtes, papiers et cartons) ;
  • 136.000 (Transformation du papier et du carton) ;
  • 136.010 (Fabrication de tubes en papier) ;
  • 142.020 (Entreprise de valorisation de matières premières de récupération) ;
  • 202.000 (Employés du commerce de détail alimentaire) ;
  • 214.120 (Employés de l'industrie textile et de la bonneterie) ;
  • 215.000 (Employés de l'industrie de l'habillement et de la confection) ;
  • 220.000 (Employés de l'industrie alimentaire) ;
  • 221.000 (Industrie papetière) ;
  • 302.000 (Industrie hôtelière) ;
  • 303.030 (Industrie cinématographique) ;
  • 311.000 (Grandes entreprises de vente au détail) ;
  • 315.020 (Aviation commerciale) ;
  • 320.000 (Pompes funèbres).

D’autres secteurs ont également décidé de relever la prime syndicale accordée. Toutefois, ces secteurs n’augmenteront la prime que lorsque le nouveau plafond fiscal sera légalement relevé. Il s’agit des commissions paritaires suivantes :

  • 110.001 (Entretien du textile) ;
  • 110.002 (Entretien du textile) ;
  • 110.003 (Entretien du textile) ;
  • 116.000 (Industrie chimique) ;
  • 118.000 (Industrie alimentaire) ;
  • 144.000 (Agriculture) ;
  • 145.000 (Entreprises horticoles) ;
  • 207.000 (Employés de l'industrie chimique) ;
  • 317.000 (Services de garde et/ou de surveillance) ;
  • 323.000 (Gestion d'immeubles) ;
  • 323.010 (Gestion d'immeubles).

Et au niveau fiscal ?

Aucun précompte professionnel n’est dû sur le montant de la prime syndicale. Toutefois, le montant de cette exonération n’a pas encore été modifié. Nous vous tiendrons au courant de tout développement futur.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/13/2018