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Un accord salarial au sein de la commission paritaire auxiliaire pour employés - CP 200

07/03/2019

Le 13 juin dernier, les partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire auxiliaire pour employés (CPAE) ont conclu un projet d’accord. Ce projet a été approuvé définitivement et, le 1er juillet, les CCT correspondantes ont été signées.

Lignes de force

Les lignes de force de cet accord sont les suivantes :

Pouvoir d’achat

Au 1er septembre 2019, une augmentation du pouvoir d’achat de 1,1 % est prévue pour les salaires minimums et effectifs. Pour les salaires effectifs, une possibilité de conversion en un avantage équivalent avant le 30 septembre est prévue.

La réglementation relative aux salaires effectifs ne s’applique pas aux entreprises qui appartiennent à un secteur dans lequel il existe déjà une pension complémentaire sectorielle pour ouvriers. C’est le cas, par exemple, pour les ouvriers de la CP n° 124 (secteur de la construction). Ces entreprises doivent payer une prime provisoire jusqu’à la conclusion d’une CCT sous-sectorielle concernant les pensions complémentaires.

Mobilité

Une indemnité vélo de 0,10 €/km (pour un maximum de 40 km aller-retour) sera introduite le 1er juillet 2020. Il est également conseillé aux entreprises de réfléchir à l’introduction d’un budget mobilité.

Formations

Le nombre de jours de formation est porté à 5 jours pour la période 2020-2021 et à 6 jours pour la période 2022-2023. Cela vaut uniquement pour les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs. Pour les entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs, une trajectoire de croissance est prévue et le nombre de jours de formation est fixé à 4 ou 5.

Régime de chômage avec complément d’entreprise

Une CCT est conclue et prévoit la possibilité d’un RCC à 59 ans pour les travailleurs qui ont travaillé de nuit pendant longtemps, qui ont une longue carrière ou qui exercent un métier lourd.

Crédit-temps

Une CCT emplois de fin de carrière est conclue et prévoit la possibilité d’un crédit-temps de 1/5e à partir de l’âge de 55 ans et d’un crédit-temps à mi-temps à partir de l’âge de 57 ans.

Plus d’infos ?

Pour de plus amples informations concernant cet accord, nous vous renvoyons à notre analyse sur L4Y sectoriel.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre Legal Advisor pour toute question. Il se fera un plaisir de vous aider.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/03/2019