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L’épargne-carrière possible dans certains secteurs

10/11/2019

L'épargne-carrière est un système qui permet d’épargner du temps pour l'utiliser ultérieurement et trouve son origine dans la loi du 5 mars 2017 sur le travail flexible et réalisable.

Certains secteurs ont récemment pris l’initiative de permettre l’épargne-carrière.

Procédure

Afin de pouvoir introduire l'épargne-carrière dans l'entreprise, le président de la commission paritaire compétente doit d'abord être saisi.

Le président est saisi soit par une organisation de travailleurs ou d'employeurs qui est représentée au sein de la commission paritaire ou par une entreprise individuelle.

Le secteur dispose alors de 6 mois pour conclure une convention collective sectorielle à ce sujet.

Si aucune convention collective n'est conclue, l'entreprise peut introduire elle-même l'épargne-carrière via une convention collective d'entreprise.

De quels secteurs parle-t-on ?

Certains secteurs ont activé la procédure en vue de la conclusion d’une CCT relative à l’épargne-carrière.

Ils disposaient de 6 mois pour élaborer une réglementation. Ce délai est à présent écoulé dans la plupart des secteurs.

 

Commission paritaire

Date de saisie

6 mois plus tard - CCT

116 (industrie chimique)

19/02/2019

Pas de CCT sectorielle

207 (industrie chimique)

19/02/2019

Pas de CCT sectorielle

117 (industrie et commerce du pétrole)

21/03/2019

 

211 (industrie et commerce du pétrole)

18/03/2019

 

200 (CPNAE)

29/03/2019

Pas de CCT sectorielle

109 (confection)

 /

CCT du 18/09/2018, n°147.653/co/109 - en vigueur jusqu’au 17/09/2019 - pas de prolongation

215 (confection)

 /

CCT du 18/09/2018, n°148.353/co/215 - en vigueur jusqu’au 17/09/2019 - pas de prolongation

328.02 (transport urbain et régional - Région wallonne)

19/9/2018

Pas de CCT sectorielle

328.03 (transport urbain et régional - Région de Bruxelles-Capitale)

 /

CCT du 10/05/2019, n°151.765/co/328

 

En outre, un certain nombre de secteurs se sont également engagés, dans leurs accords pour l’emploi, à conclure une convention collective sectorielle sur l'épargne-carrière au cours de l'année 2020.

Il s'agit des secteurs suivants :

  • CP 111 et 209 (secteur métallurgique)
  • CP 149.02 (carrosserie)
  • CP 149.04 (commerce des métaux)

Épargne-carrière dans votre entreprise

Si vous souhaitez introduire un système d'épargne-carrière dans votre entreprise et que votre commission paritaire n'a pas conclu une convention collective sectorielle à temps, vous devez alors conclure une convention collective d'entreprise.

Cette convention collective doit contenir un certain nombre d'informations sur les périodes qui peuvent être épargnées : la période pendant laquelle elles peuvent être épargnées, la manière dont les jours épargnés sont utilisés ainsi que la valorisation et la gestion de l'épargne.

Si vous avez des questions concernant l’épargne-carrière ou si vous souhaitez instaurer un système d’épargne-carrière dans votre entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec votre Legal Advisor.

Si vous préférez mettre en place un système d’épargne-carrière sans toutes ces formalités, le plan cafétéria peut être une solution. N’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor pour de plus amples informations concernant le plan cafétéria.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/11/2019