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Nouvelles règles pour le crédit-temps corona, le crédit-temps fin de carrière corona, la diminution de la durée du travail et le chômage économique

07/01/2020

Un arrêté de pouvoirs spéciaux publié aujourd’hui[1] met en place le crédit-temps corona et le crédit-temps de ‘fin de carrière’ corona. Les règles en matière de diminution de la durée du travail qui étaient d’application de 2009 à 2011 sont réintroduites.

Chaque entreprise en difficulté ou en restructuration peut en faire usage. Ces règles entrent en vigueur à partir de ce 1er juillet 2020.

Enfin, l’arrêté de pouvoirs spéciaux contient aussi des modifications aux chômage économique à partir du 1er septembre 2020. Celles-ci s’appliqueront à toutes les entreprises qui ont recours au chômage économique après le chômage temporaire pour cause de coronavirus.

Nous vous donnons un aperçu dans cet article. Des informations détaillées suivront les prochains jours.

Quelles règles ont été introduites ?

L’arrêté prévoit les règles suivantes :

Les trois premières mesures peuvent uniquement être utilisées pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, reconnues comme telles par le ministre de l’Emploi. Pour pouvoir utiliser ces mesures, la période de reconnaissance peut commencer au plus tôt le 1er mars 2020, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Nous vous avons déjà informé au sujet du crédit-temps corona et du crédit-temps fin de carrière corona hier.

Le régime de chômage temporaire pour causes économiques sera d’application à partir du 1er septembre 2020 à tous les employeurs qui ne peuvent plus utiliser la chômage temporaire pour cause de force majeure lié au coronavirus.

Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ?

Pour la définition d’entreprise en difficulté, l’arrêté renvoie vers la réglementation sur le régime de chômage avec complément d’entreprise (l’ancienne prépension). Ceci signifie qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle :

  • enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts,
  • lorsque pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réduction de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles[2].

Qu’est-ce qu’une entreprise en restructuration ?

Ici aussi, l’arrêté renvoie vers la réglementation sur le régime de chômage avec complément d’entreprise (l’ancienne prépension). Ceci signifie que l’entreprise en restructuration est l’entreprise qui a annoncé un licenciement collectif en concordance avec la CCT n°24 conclue au Conseil National du Travail.

Le licenciement collectif doit concerner :

  • au moins 10% du nombre de travailleurs lorsque l’employeur occupe au moins 100 travailleurs ;
  • au moins 10 travailleurs lorsque l’employeur occupe plus de 20 et moins de 100 travailleurs ;
  • au moins 6 travailleurs lorsque l’employeur occupe entre les 12 et 20 travailleurs ;
  • au moins la moitié des travailleurs lorsque l’employeur occupe moins de 12 travailleurs[3]

Une entreprise qui, en 2019, a déclaré du chômage économique pour les ouvriers pour au moins 20 % des jours de travail déclarés au total pour les ouvriers, peut également être reconnue comme étant en restructuration. Ceci n’est cependant d’application qu’aux entreprises au sein desquelles au moins la moitié des travailleurs a un contrat de travail ouvrier.

Que fait Securex pour vous ?

Nous analysons l’impact de ces nouvelles règles et vous donnerons au plus vite plus d’infos sur Lex4You.

 


[1] Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, Moniteur belge du 1er juillet 2020.

[2] Article 14 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.

[3] Article 15 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 07/01/2020