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Régionalisation - Quel impact en 2016 ?

02/10/2016

La dernière régionalisation remonte au 1er juillet 2014. Ce n'est cependant que depuis le 1er janvier 2015 que l'impact de la régionalisation s'est fait sentir [1].

Que nous apportera 2016 en matière de régionalisation ? Maintenant que la plupart des transferts administratifs ont eu lieu, l'heure est à l'élaboration des nouvelles politiques régionales…

Réductions groupe-cible - Mise en place de nouvelles politiques

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un "groupe-cible" bénéficie d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Pour rappel, ces réductions groupe-cible (jeunes travailleurs, demandeurs d'emploi de longue durée, …) ont été régionalisées[2]. Ceci signifie que les régions peuvent à présent modifier la réglementation concernant le montant des avantages octroyés, les conditions à remplir, …

Parmi les réductions groupe-cible, trois exceptions sont cependant prévues : elles concernent les premiers engagements, la réduction collective du temps de travail et semaine des 4 jours et les travailleurs fixes du secteur Horeca. Ces réductions groupe-cible restent donc au fédéral[3].

Bientôt de nouvelles réglementations régionales ?

Depuis l'an dernier déjà, les régions réfléchissent à leur politique en matière de "groupe-cibles".

Fin décembre 2015, le gouvernement flamand a approuvé un projet de décret relatif à la politique en matière de groupes-cibles du ministre flamand de l'Emploi Philippe Muyters. L'accent est mis sur l'emploi des jeunes, des travailleurs âgés à partir de 55 ans et des personnes ayant une aptitude au travail réduite. C'est à présent le parlement flamand qui doit examiner le projet.

En Wallonie, la ministre de l'Emploi Eliane Tillieux espère boucler sa réforme pour janvier 2017. La priorité est mise sur quatre groupe-cibles : des demandeurs d'emploi[4], les travailleurs âgés à partir de 55 ans, les jeunes et petites à très petites entreprises. Des désaccords sur les modalités d'octroi de l'aide aux jeunes rendent le travail plus ardu.

Nous suivons bien entendu l'évolution de ces dossiers de près.

Qu'en est-il des formalités à accomplir ?

La délivrance des cartes Activa, Activa Start (premier emploi) et attestations dans le cadre des restructurations relève de la compétence des régions. L'ONEM précise que la situation varie d’une région à l’autre.

A partir du 1er janvier 2016, en Wallonie, le Forem reprend ces mesures et délivre ces documents. Par contre, pour la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté germanophone et la Flandre, la situation reste inchangée. L’ONEM continue donc à fournir ces attestations pour le moment.

Importance du numéro d'établissement en DmfA

Enfin, nous ne le rappellerons jamais assez, la réduction groupe-cible dépend de la réglementation applicable au siège d'exploitation auquel le travailleur est rattaché. Chaque siège d'exploitation a son numéro d'établissement. C'est pourquoi celui-ci doit être mentionné sur chaque ligne d'occupation en DmfA.

Il est donc important de mettre à jour vos données auprès de la Banque-Carrefour
des entreprises
(BCE) via notre guichet d'entreprises en cas de changement d'adresse
de votre siège d'exploitation, et de nous informer lorsqu'un travailleur n'est plus rattaché
au même siège d'exploitation qui l’occupait précédemment.

Ces renseignements ont en effet un impact sur les éventuelles réductions de cotisations
patronales
dont vous pouvez bénéficier.

Allocations familiales - La période de transition bat son plein

Transition progressive jusqu'en 2019

Les moyens financiers ont été transférés vers les entités fédérées au 1er janvier 2015.

Aujourd'hui, un an plus tard, ces entités peuvent décider d'assurer elles-mêmes le paiement et la gestion de leurs allocations familiales. Dans ce cas, elles doivent informer Famifed[5] avec une période de préavis de neuf mois. Le paiement et la gestion des allocations familiales par ces entités devra en tout état de cause intervenir pour le 31 décembre 2019.

Pour rappel

En raison du transfert des allocations familiales aux régions, toutes les références aux allocations familiales ont été supprimées de la législation relative à la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2015[6].

Cette modification a eu des conséquences au niveau des cotisations patronales, puisque les 7 % destinés aux allocations familiales en ont été supprimés depuis un an. Depuis 2015, un pourcentage global en remplacement des anciens pourcentages individuels par branche de sécurité sociale est en effet utilisé pour les cotisations de sécurité sociale.

Attention ! Ce n'est pas parce que cette cotisation pour les allocations familiales a disparu du pourcentage global qu'elle ne doit plus être payée. L'ONSS continue en effet à la percevoir, mais sur une base distincte.

Congé-éducation payé - Surtout des changements administratifs

Demandes de remboursement

Ce n'est plus nouveau pour vous, les demandes de remboursement doivent se faire par région. Une seule demande au nom du siège social de l'entreprise n'est donc plus possible, à moins que tous les sièges d'exploitation se trouvent dans la même région.

Ce qui change pour l'année académique 2014-2015, c'est que le délai pour introduire sa demande de remboursement en Flandre est raccourci de 3 mois[7]. Celle-ci doit en effet être envoyée pour le 31 mars 2016 au plus tard. Le délai d'introduction des demandes reste fixé au 30 juin 2016 dans les autres régions.

Enfin, sachez que depuis ce 1er janvier 2016, les dossiers wallons doivent être scindés selon le lieu d'occupation (selon que celui-ci se situe dans une unité d'établissement de langue française ou de langue allemande).

Forfait de remboursement unique en Flandre

La Flandre a par ailleurs prévu un forfait de remboursement unique de 21,30 euros par heure de congé-éducation payé approuvée. Dans les autres régions, un montant plafonné de 22,08 euros, dépendant du type de formation suivie, est toujours prévu.

Sanctions flamandes

En 2015, le Gouvernement flamand a par ailleurs défini des sanctions propres pour les infractions à la réglementation relative au congé-éducation payé.

Outplacement - Les sanctions se font attendre

L'ONEM ne s'en occupe plus. L'organisation de l'outplacement (remboursement des frais, imposition des sanctions en cas d'absence de reclassement, …) est en effet, ceci n'est plus nouveau, réservée aux entités fédérées. Le lieu du siège d'exploitation auquel le travailleur est rattaché est ici le critère déterminant.

Pour rappel, des sanctions ne sont actuellement prévues que dans le système particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus. Les régions vont-elles sanctionner également ceux qui manquent à l'appel dans le cadre du régime général pour les travailleurs ayant un préavis d'au moins 30 semaines ? Nous ne manquerons pas de vous tenir informé. Il faut espérer que suite aux modifications intervenues en matière d'outplacement ce 1er janvier, les régions mènent enfin une réflexion en la matière.

Permis de travail - La machine se met en route

Les régions sont compétentes en matière de délivrance des permis de travail A et B, mais aussi en matière de carte professionnelle pour travailleurs indépendants. Les matières qui sont en lien avec la situation particulière de séjour du travailleur restent au fédéral (notamment, les règles relatives au permis de travail C[8]).

En 2015, une nouvelle dispense de permis de travail a vu le jour en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles : les résidents de longue durée sont dispensés de permis de travail lorsqu'ils ont été occupés de façon ininterrompue 12 mois sous permis de travail B. Chaque région a approuvé son propre arrêté en ce sens.

Bonus de démarrage et de stage

A partir du 1er janvier 2016, les institutions régionales sont totalement responsables de la gestion et du paiement du bonus de stage et de démarrage[9] [10].

Fonds d'expérience professionnelle

Celui-ci a été formellement supprimé en 2015, suite à la régionalisation. Ce Fonds donnait des subsides aux entreprises qui prennent des mesures pour améliorer le bien-être des travailleurs de 45 ans ou plus.

Au niveau flamand, cette mesure a été arrêtée au 31 décembre 2015[11]. Le site de la Région flamande invite les entreprises qui ont des projets en matière de ressources humaines, d'employabilité durable ou de diversité à contacter le KMO-portefeuille, qui octroie également des subsides.

En Wallonie et à Bruxelles, de plus amples informations sont disponibles respectivement sur le site du Forem et de Bruxelles Economie et Emploi.

Titres-services - Ce qui change au 1er janvier 2016

Bien que le droit du travail en la matière reste fédéral, la gestion des titres-services est régionalisée. Comme le précise l'ONEM, pour les utilisateurs, le numéro de compte sur lequel ils devront payer leurs chèques change en 2016. En revanche, il n'y a pas de changement en ce qui concerne le nombre de chèques maximum qui peuvent être commandés et le prix.

Nous vous invitons également à consulter le site de l'ONEM pour en savoir plus sur le contrôle des chômeurs à dater de ce 1er janvier.



[1] Une période transitoire était en effet prévue jusqu'au 31 décembre 2014. Bien que cette période soit à présent écoulée, certains transferts de personnel doivent encore avoir lieu.

[2] La réduction structurelle des charges sociales, qui est une réduction "automatique" des cotisations patronales de sécurité sociale de base, reste fédérale. Il en va de même du Maribel social. Pour en savoir plus sur les aides à l'emploi, consultez notre dossier consacré à ce sujet dans Social/Dossiers.

[3] Signalons par ailleurs que dans notre dossier 'Aides à l'emploi', toutes les réductions groupe-cible sont encore classées sous l'onglet 'Fédéral', et ce tant qu'aucune réglementation régionale n'a été prise en cette matière.

[4] Il s'agirait des demandeurs d'emploi de plus d'un an, quel que soit leur âge.

[5] Agence fédérale pour les allocations familiales, anciennement l'Office National d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

[6] Loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2014.

[7] Il sera à nouveau raccourci de 3 mois pour l'année académique à venir.

[8] Nous en avons eu un exemple avec l'adaptation de la réglementation pour rendre l'octroi du permis C plus rapide pour les demandeurs d'asile.

[9] Pour rappel, un bonus de démarrage peut être octroyé à tout mineur qui, pendant la période d’obligation scolaire à temps partiel, entame, dans le cadre d’une formation en alternance, une formation pratique auprès d’un employeur.

[10] Parallèlement au bonus de démarrage, l'employeur qui occupe un jeune soumis à l’obligation scolaire au sein de son entreprise, dans le cadre d’une formation pratique, bénéficie d'une intervention financière appelée bonus de stage.

[11] Communication du gouvernement flamand du 30 octobre 2015.

Secrétariat Social Securex - Legal 02/10/2016