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Coronavirus et mise à disposition temporaire de travailleurs

04/22/2020

Si vous devez temporairement réduire ou suspendre l’occupation de vos travailleurs en raison du coronavirus, vous envisagez peut-être de mettre vos travailleurs à la disposition d’un employeur qui assure un service essentiel. Dans ce cas, vous devez en principe vous conformer à la législation stricte qui régit cette mise à disposition.

Le gouvernement entend assouplir temporairement cette législation pendant la crise du coronavirus. Le Conseil des ministres du 11 avril 2020 a pris une décision dans ce sens.

Le Conseil d’État doit toutefois encore émettre son avis sur l’arrêté de pouvoirs spéciaux en question, et celui-ci doit ensuite être publié au Moniteur belge. La réglementation décrite ci-dessous est donc susceptible d’être modifiée.

Dans quels cas pouvez-vous mettre vos travailleurs à disposition ?

Pour pouvoir mettre vos travailleurs à la disposition d’un autre employeur, vous devez respecter des dispositions légales strictes[1]. Dans la plupart des cas, vous devrez conclure un contrat avec l’employeur que vous autorisez à employer temporairement vos travailleurs, dans lequel la part de l’autorité qui sera exercée par l’autre employeur doit être précisée. Ce dernier doit par ailleurs informer son conseil d’entreprise de la mise à disposition.

Aucun contrat spécifique ne doit être conclu si vous permettez à une entreprise appartenant à la même entité économique et financière que la vôtre à employer temporairement vos travailleurs. Vous devez toutefois informer l’inspecteur social compétent de la mise à disposition. L’approbation de la délégation syndicale est également requise.

En cas de non-respect de ces règles, vous vous exposez à de sévères sanctions.

Pour de plus amples informations sur la mise à disposition, n’hésitez pas à lire notre fiche sur Lex4You > Social > Info+ > Mise à disposition de travailleurs.

Quid de la mise à disposition pendant la crise du coronavirus ?

Le gouvernement a décidé d’assouplir les règles strictes relatives à la mise à disposition pendant la crise du coronavirus dans certaines situations.

Si, d’ici le 30 juin 2020 inclus, vous mettez un travailleur à la disposition d’un employeur actif dans un secteur critique, une procédure assouplie sera d’application.

Dans ce cas, vous devrez uniquement conclure un contrat entre vous, votre travailleur et l’autre employeur. La durée et les conditions de la mise à disposition devront être précisées dans le contrat. Le travailleur mis à disposition doit toutefois déjà être occupé chez vous au 10 avril 2020. En d’autres termes, vous ne pouvez pas engager un travailleur dans le but de le mettre à disposition.

Durant la mise à disposition, le salaire et les autres avantages que reçoit votre travailleur ne pourront pas être inférieurs à ceux dont bénéficie un travailleur exerçant une fonction similaire auprès de l’autre employeur (l’utilisateur). Les conditions de rémunération et de travail (telles que la durée du travail et la législation relative au bien-être) en vigueur auprès de l’autre employeur s’appliquent à votre travailleur pendant la mise à disposition. Néanmoins, le contrat de travail que vous avez conclu avec votre travailleur reste d’application.

Vous remplissez ces conditions ? Dans ce cas, vous n’êtes tenu(e) d’informer ni l’inspecteur social compétent, ni les syndicats.

L’utilisateur est solidairement responsable du paiement des cotisations ONSS, rémunérations, indemnités et avantages pour votre travailleur. En d’autres termes, si vous ne payez pas les cotisations ou indemnités dues respectivement à l’ONSS ou à votre travailleur, l’utilisateur devra en assurer le paiement.

Attention donc si vous mettez un travailleur à disposition pendant la crise du coronavirus. Malgré l’assouplissement de la procédure, quelques points épineux subsistent.

Que fait Securex pour vous ?

Si vous avez des questions concernant la mise à disposition, n’hésitez pas à contacter votre Legal advisor, qui se fera un plaisir de vous aider.

 


[1] Articles 31 et 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 04/22/2020