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Le plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2019 est connu

12/28/2018

Comme chaque année, le SIRS (Service d’information et de recherche sociale) a élaboré son plan d’action de lutte contre la fraude sociale.

Priorités pour 2019

Cette année-ci, le SIRS donne la priorité au contrôle :

  • du dumping social international : l’échange de données au niveau international sera poursuivi ;
  • de la numérisation des services d’inspection sociale : davantage de moyens ont été dégagés pour lutter contre la fraude sociale, entre autres grâce à la poursuite de la numérisation ;
  • de la politique des grandes villes : des contrôles seront effectués dans les grandes villes, surtout Anvers (Stroomplan).

Secteurs dans le collimateur en 2019…

Il sera dès lors procédé à de nouveaux contrôles ciblés dans les secteurs suivants sur la base d’une approche spécifique par secteur :

Secteur de la construction (CP 124)

Dans le secteur de la construction (travaux immobiliers et chantiers), au moins 2 000 contrôles ciblés seront effectués, dont 10 % en dehors des heures ouvrables (après 18 h et durant le week-end).

Secteur électrotechnique (CP 149.01)

Au moins 400 contrôles seront effectués, dont 10 % en dehors des heures ouvrables. Ce secteur est surtout confronté à la concurrence déloyale, entre autres de l’Europe de l’Est. Les contrôles auront lieu principalement dans les entreprises qui relèvent des codes NACE suivants :

  • Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment (43211) ;
  • Travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiment (43212) ;
  • Installation de chauffage, de conditionnement d’air et de ventilation (43222) ;
  • Autres travaux d’installation (43299).
Le secteur du nettoyage (CP 121)

Au moins 270 contrôles seront réalisés dans le secteur du nettoyage, portant essentiellement sur le travail au noir, les faux assujettissements et le recours abusif au travail à temps partiel.

Les contrôles auront lieu principalement dans les entreprises qui relèvent du code NACE suivant :

  • Nettoyage (812).
Secteur de l’horeca (CP 302)

Dans l’horeca, 2 200 contrôles sont prévus, avec une attention particulière pour le travail au noir.

Secteur du transport (CP 140)

Comme ce secteur est confronté à de nombreuses formes de fraude, telles que la fraude au tachygraphe, le dumping social et le cabotage illégal[1], au moins 700 contrôles seront organisés, tant sur la route qu’au siège des entreprises.

Secteur de la viande (abattoirs et ateliers de découpe - CP 118.114)

Ce secteur est lui aussi confronté à différents problèmes, comme l’occupation illégale, les faux statuts, les faux détachements ou la mise à disposition illégale. En 2019, il sera dès lors procédé à au moins 50 contrôles ciblés.

Secteur des taxis (secteur classique et plates-formes en ligne - CP 140.260 et 140.261)

Au moins 50 contrôles doivent être réalisés avec une attention particulière pour le respect des salaires minimums (CP 140.260 et CP 140.261). Au moins une action de contrôle par grande ville devra cibler la location de voiture avec chauffeur.

Secteur du déménagement (CP 140.550)

Dans ce secteur, les 40 contrôles (au minimum) porteront sur le respect des salaires minimums.

Secteur du gardiennage (CP 317)

Dans ce secteur, (au moins) 40 contrôles porteront sur le respect des rémunérations minimales.

Secteur de l’agriculture et de l’horticulture (CP 144 et 145)

Dans ce secteur, les contrôles porteront essentiellement sur l’occupation illégale, les faux statuts, les faux détachements et la mise à disposition illégale. Il sera procédé à au moins 100 contrôles.

Secteur des car-wash (CP 112)

Il sera procédé à au moins 150 contrôles dans ce secteur.

Secteur de la métallurgie et de la technologie (CP 111)

Il sera procédé à au moins 100 contrôles dans ce secteur.

Secteur des services funéraires (CP 320)

50 contrôles seront organisés dans ce secteur.

… mais aussi des contrôles éclair en 2019

Des contrôles éclair seront également organisés en 2019 :

  • dans le secteur du nettoyage : le 25 janvier 2019 ;
  • dans le secteur de l’électrotechnique et de la construction : le 21 mars 2019 ; 
  • dans le secteur des taxis et du transport : le 17 mai 2019 ; 
  • dans le secteur de l’horeca : le 6 juillet 2019 ;
  • dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture : le 24 septembre 2019 ;
  • dans le secteur des car-wash : le 22 novembre 2019.

… sans oublier divers contrôles spécifiques

Le plan d’action vise également à contrôler d’autres cas, tels que :

  • le statut de volontaire (lors de grands événements) ;
  • le statut d’artiste ;
  • l’économie collaborative et les plates-formes collaboratives ;
  • les secteurs sensibles à l’exploitation économique ;
  • la lutte contre la fraude organisée et l’ingénierie sociale ;
  • la déclaration de travaux (dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage) ;
  • les employeurs publics ;
  • les employeurs provisoirement inscrits.

Que peut faire Securex pour vous ?

Pour vous assurer d’être parfaitement en règle (règlement de travail, contrats de travail, dispositions en matière de temps partiel, comptes individuels…) et vous préparer au mieux en prévision d’un contrôle éventuel, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor. Il pourra vous aider ou vous fournir les documents nécessaires de manière à ce que vous soyez prêt(e) pour une inspection.

Vous pouvez également télécharger divers documents types sur notre e-shop.
 


[1] Le cabotage est le transport de marchandises ou de passagers entre deux points d’un même pays par une entreprise d’un autre pays.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/28/2018