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Suspension temporaire du crédit-temps ou du congé thématique pendant la pandémie de coronavirus

04/22/2020

Vous êtes employeur dans un secteur vital et certains de vos travailleurs ont pris un crédit-temps ou un congé thématique ? Dorénavant, ils pourront suspendre temporairement ce crédit-temps ou cette interruption de carrière.

Les travailleurs occupés dans d’autres secteurs pourront eux aussi suspendre temporairement leur crédit-temps ou leur congé thématique en raison de la crise du coronavirus, afin de travailler dans un secteur vital. Ils conserveront par ailleurs 75 % de leur allocation de crédit-temps ou d’interruption de carrière.

Le Conseil des ministres a pris ces décisions le 11 avril 2020.

Le Conseil d’État doit toutefois encore donner son avis sur l’arrêté de pouvoirs spéciaux qui introduit cette possibilité. Ensuite, l’arrêté devra être publié au Moniteur belge. Les mesures décrites ci-dessous ne sont donc pas encore officiellement entrées en vigueur et pourraient encore être modifiées.

Qu’est-ce qu’un secteur vital?

L’annexe au AR stipulerait que les commissions paritaires 144, 145 et 146 seront considérées comme des secteurs vitaux.

Un crédit-temps ou un congé thématique peut-il être suspendu ?

Non. Normalement, votre travailleur n’a qu’une seule possibilité, celle de mettre fin anticipativement à son crédit-temps ou son congé thématique. Il peut le faire uniquement si vous y consentez et si l’ONEM en a été informé.

Si le travailleur souhaite reprendre un crédit-temps ou interrompre de nouveau sa carrière, il devra introduire une nouvelle demande. Pour les travailleurs, il s’agit donc d’une procédure relativement complexe sur le plan administratif.

Quelles sont les conditions de cette suspension pendant la crise du coronavirus ?

Travailleurs occupés dans un secteur vital

Le Conseil des ministres a décidé que les travailleurs occupés dans un secteur vital pourront suspendre leur crédit-temps ou leur congé thématique à temps plein ou à temps partiel pendant la période de validité de l’arrêté de pouvoirs spéciaux, qui est prévue en principe du 1 avril 2020 au 31 mai 2020. Ils pourront dès lors recommencer à travailler à temps plein chez leur employeur.

La suspension du crédit-temps ou du congé thématique relèvera du choix du travailleur et se fera donc sur base volontaire. L’ONEm, qui pourrait proposer sur son site un formulaire à utiliser pour cette demande, devra être informé de la suspension.

À la fin de la suspension, les travailleurs pourront poursuivre leur crédit-temps ou leur congé thématique. Ils ne devront pas introduire de nouvelle demande en ce sens.

Travailleurs occupés dans un autre secteur

Les travailleurs qui sont occupés dans un secteur non vital et qui ont pris un crédit-temps ou un congé thématique pourront également le suspendre pour la durée de la pandémie. Dans ce cas, ils pourront utiliser ce temps pour travailler au service d’un autre employeur actif dans un secteur vital.

En principe, un travailleur en crédit-temps ou en congé thématique ne peut pas travailler chez un autre employeur. Pendant la crise du coronavirus, il pourra toutefois être dérogé à cette règle.

Le travailleur devra conclure un contrat de travail écrit avec l’employeur actif dans un secteur vital. La date de fin de ce contrat ne pourra pas se situer au-delà du dernier jour de la période de validité du chapitre de l’arrêté de pouvoirs spéciaux, c’est-à-dire le 31 mai 2020.

Le travailleur informera l’ONEm par écrit de sa nouvelle occupation. Dans ce cas aussi, l’ONEM peut proposer un modèle de formulaire à utiliser pour cette déclaration.

Le Conseil des ministres a également voulu éviter que les travailleurs qui se mettent temporairement au service d’un autre employeur dans un secteur vital ne doivent en supporter les conséquences financières. Les travailleurs conserveront donc 75 % de leur allocation d’interruption pendant leur occupation chez l’autre employeur.

Supposons que le contrat de travail d’un travailleur soit suspendu pendant un mois complet dans le cadre d’un congé parental. Si le travailleur décide d’aller travailler pendant deux semaines chez un autre employeur, il percevra pour ces deux semaines la rémunération à laquelle il a droit chez cet autre employeur, mais aussi 75 % de son allocation. Pour la période restante du mois de congé parental, il percevra 100 % de son allocation d’interruption.

D’autres mesures ?

La ministre de l’Emploi a par ailleurs mis un projet de texte à l’agenda du Conseil des ministres qui prévoit l’octroi d’un congé parental pour les parents isolés qui doivent s’occuper d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 12 ans pendant la période de confinement.

Ce projet doit toutefois encore être approuvé par le gouvernement. Nous vous donnerons de plus amples explications à ce sujet dès que ce sera le cas.

Que fait Securex pour vous ?

Pour toute question sur le crédit-temps ou sur les congés thématiques en ces temps de crise, votre Legal advisor est à votre disposition.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 04/22/2020