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Qu'en est-il des vacances de votre personnel après le 3 mai?

04/21/2020

Dans la semaine du 20 avril, le Conseil national de sécurité publiera de nouvelles informations sur la suppression progressive des mesures coronavirus après le 3 mai. Jusqu'à ce jour, les règles de base resteront inchangées, mais de nombreuses entreprises se préparent déjà au redémarrage de leur activité.

Cela soulève, entre autres, la question suivante : qu'en est-il de la planification des vacances de votre personnel ? Nous partageons avec vous ci-dessous quelques conseils juridiques et pratiques.

Puis-je interdire à mon personnel de prendre des vacances pendant le redémarrage ?

En principe, non. En cas de vacances et de repos compensatoire, la règle suivante s'applique : le travailleur et l'employeur doivent parvenir à un accord sur la période de vacances du travailleur. La seule exception à cette règle sont les jours de fermeture collective dont certaines entreprises ou certains secteurs conviennent.

Un accord entre vous et le travailleur est contraignant. Donc, si vous aviez déjà convenu avec votre travailleur qu'il prendra des vacances au mois de mai, alors il a droit à ces jours. Vous ne pouvez pas retirer unilatéralement cette période de vacances, même pas au motif que vous allez reprendre votre activité après le 3 mai. Si, en revanche, vous parvenez ensemble à un nouvel accord, il n'y a bien sûr aucun problème.

En revanche, en cas de nouvelles demandes de périodes de vacances, vous avez le droit de refuser si cela risque de compromettre l'organisation du travail ou la prestation de services. Dans ce cas, par exemple, un roulement peut être une solution pratique.

Puis-je demander à mon personnel de prendre autant de vacances que possible en été ?

Non. Supposons que vous pensez que votre entreprise va redémarrer après les vacances d'été. Mais vos travailleurs pourraient vouloir prendre les jours de vacances non pris en automne. Vous pouvez anticiper cette situation en demandant à votre personnel de prendre le plus de vacances possible avant la fin des vacances d'été. Vous ne pouvez cependant que le recommander et non le rendre obligatoire : après tout, tant le travailleur que l'employeur doit convenir de la période de vacances fixée.

Le chômage temporaire est-il pris en compte dans le calcul du pécule de vacances et du nombre de jours de vacances ?

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure (COVID-19) seront assimilés pour les congés annuel et pour le pécule de vacances de 2021.Toutefois, cette assimilation ne s'appliquera que pour la période allant du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus.

Attention, ces règles ne sont pas encore officielles, car il n'y a pas d’arrêté royal introduisant l'assimilation.

Les vacances de 2020 seront-elles reportables en 2021 ?

Actuellement, la règle toujours en vigueur est que tous les jours de congé légaux doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2020.

Les seuls congés que vous pouvez reporter sont les congés extra-légaux qui vous sont octroyés au niveau de l’entreprise. Pour éviter les discussions, il est préférable de consigner ce report sur papier. Pour les congés extra-légaux au niveau de votre secteur, vous devez tenir compte des délais convenus à ce niveau.

Et si le travailleur avait prévu des vacances, mais qu'il est toujours en chômage temporaire ?

Même dans les entreprises qui sont autorisées à redémarrer progressivement, le système de chômage temporaire peut être nécessaire. Par exemple, une jardinerie, qui n'est autorisée à admettre qu'un nombre limité de clients, peut avoir moins besoin de personnel de caisse qu'auparavant.

Si un travailleur avait déjà fixé une période de vacances avec vous avant le début du chômage temporaire (COVID-19) dans votre entreprise, ces vacances prévues se poursuivront. À son retour de vacances, le travailleur reprendra alors le chômage temporaire, si le cas de force majeure est toujours présent.

Que fait Securex pour vous?

Votre Legal Advisor est à votre service pour vous conseiller et répondre à vos questions. Vous pouvez également obtenir de lui un modèle pour reporter les congés extra-légaux, convenus au sein de votre entreprise, en 2021.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/21/2020